Commentaire injurieux sur Google My Business

L’Essentiel : En cas de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel lésé peut demander judiciairement l’identification de l’auteur. Une ordonnance peut contraindre Google à fournir les données personnelles de l’utilisateur, telles que nom, adresse email et adresse IP. Dans une affaire récente, un commentaire qualifié d’injurieux a été jugé comme tel : « inadmissible, c’est une vraie perverse… ». En revanche, d’autres avis, bien que critiques, ont été considérés comme relevant de la liberté d’expression. La dentiste a ainsi pu justifier sa demande d’identification pour engager des actions en justice contre les propos diffamatoires.

En présence d’un commentaire injurieux publié sur une fiche Google My Business, le professionnel victime, peut obtenir judiciairement la communication des données nominatives de l’auteur.

Communication de données personnelles

Il a été ordonné à la société Google Ireland de communiquer, dans un délai de dix jours à compter de la signification d’une ordonnance rendue par le Président du TGI, l’ensemble des données en sa possession (les noms et prénoms, adresses emails et numéros de téléphone éventuellement renseignés par chaque utilisateur dans le cadre de son compte Google, l’adresse IP utilisée pour l’ouverture de son compte Google, ainsi que les adresses IP correspondants aux connexions les plus récentes de cet utilisateur dans le cadre de l’utilisation de son compte Google depuis l’Espace économique européen) permettant l’identification de la personne ayant écrit un avis injurieux sur une dentiste.

Avis et commentaires de consommateur : un contenu potentiellement illicite

Aux termes de l’article 6, point I-2, de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.  Il résulte en outre de l’article 6, point I-5, que la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :

— la date de la notification ;

— si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

— les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

— la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

– les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

— la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

La responsabilité d’un hébergeur qui n’a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers n’est pas engagée si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n’a pas été ordonné par un juge.

Appréciation du contenu manifestement illicite

En l’espèce, les juges n’ont fait droit qu’à une demande d’identification sur les six commentaires publiés sur sa fiche Google My business de la dentiste. Le commentaire suivant a été considéré comme injurieux : « inadmissible, c’est une vraie perverse. Elle m’a infantilisé, engueulé puis charcuté, j’ai dû aller aux urgences dentaires ! G H ne devrait pas exercer ! »

En revanche, les cinq autres commentaires, bien que « blessant » ou « déplaisants » relevaient de la liberté d’expression du consommateur :

« Je suis allée la voir car mon dentiste habituel n’étais pas disponible avant 2 mois, elle m’a dit que c’est lui que je devais voir, je lui ai expliqué les raisons mais rien à faire. Elle m’a dit qu’en effet j’avais une gingivite et que du coup j’avais besoin d’un détartrage. Je lui ai demandé si elle pouvait le faire, sa réponse : non, c’est à votre dentiste de le faire. Je suis vraiment choquée, je me suis déplacée pour une minute et donc pour rien puisqu’elle n’a rien voulu faire. »

 

« Pas du tout sympathique !!! Je l’ai consultée pour une urgence ce qui avait l’air de la déranger car non seulement elle était très réticente à m’apporter les soins appropriés mais en plus elle m’a vivement recommandée de consulter mon dentiste pour les prochaines consultations !!! Attitude très surprenante ! Cela terni malheureusement davantage la réputation des dentistes exerçant dans les centres médicaux ! »

 

« Elle a l’air gentille au premier abord, mais en fait elle n’est pas du tout agréable. Quand on va chez le dentiste, on est déjà stressés, inutile de nous rajouter du stress. » 

 

« NULLE NULLE NULLE ! Premièrement j’y vais pour un détartrage, elle m’annonce qu’elle n’a plus de produit (quel produit ????) pour le faire car c’est la fin de la journée et que tout le monde est venu pour ça.. »

 

« Madame Y a refusé de soigner mes carries par deux fois en 3 mois et a également refusé de me donner une raison médicale sur la nécessité d’enlever mes dents de sagesse. J’ai changé de dentiste. »

Rappel sur la communication des données d’identification

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. De plus, l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que les hébergeurs et fournisseurs d’accès détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues au III. L’autorité judiciaire peut ainsi requérir communication auprès des hébergeurs et fournisseurs d’accès, des données d’identification d’internautes contributeurs ou titulaires d’accès internet.

En l’espèce, la dentiste faisait état, à juste titre, d’un motif légitime pour obtenir communication des éléments permettant l’identification des internautes en question, à savoir qu’elle entendait engager des procédures pour l’indemnisation du préjudice causé par ces commentaires « insultants et dénigrants » , étant observé qu’il n’est pas nécessaire, au regard des dispositions de l’article 145 précité, de caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du code de procédure civile mais qu’il suffit de caractériser un motif légitime.

Télécharger la décision  

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour obtenir la communication des données personnelles d’un auteur de commentaire injurieux sur Google My Business ?

Pour obtenir la communication des données personnelles d’un auteur de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel victime doit suivre une procédure judiciaire.

Cela implique de faire une demande auprès du tribunal, où le Président du TGI peut ordonner à Google Ireland de fournir les données en sa possession. Ces données incluent les noms, prénoms, adresses emails, numéros de téléphone, et l’adresse IP utilisée pour l’ouverture du compte Google.

Il est important de noter que cette demande doit être justifiée par un motif légitime, tel que l’intention d’engager des procédures pour obtenir réparation d’un préjudice causé par les commentaires injurieux.

La décision doit être signifiée à Google dans un délai de dix jours, ce qui permet à la victime d’identifier l’auteur du commentaire.

Quels sont les critères pour qu’un commentaire soit considéré comme illicite ?

Un commentaire est considéré comme illicite s’il contient des propos injurieux ou diffamatoires. Selon l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite.

Pour qu’un commentaire soit jugé manifestement illicite, il doit être clairement identifiable comme tel, sans ambiguïté. Par exemple, un commentaire qui traite une personne de « perverse » et qui évoque des actes médicaux inappropriés peut être considéré comme injurieux.

En revanche, des commentaires qui expriment des opinions négatives mais qui ne franchissent pas la ligne de l’injure, comme des critiques sur le service, relèvent de la liberté d’expression et ne peuvent pas être considérés comme illicites.

Comment les juges évaluent-ils le caractère injurieux d’un commentaire ?

Les juges évaluent le caractère injurieux d’un commentaire en tenant compte du contexte et du contenu des propos tenus. Dans l’affaire mentionnée, un commentaire a été jugé injurieux en raison de son langage explicite et de ses accusations graves à l’encontre de la dentiste.

Les juges prennent en considération la formulation des commentaires, leur impact potentiel sur la réputation de la personne visée, et la manière dont ils pourraient être perçus par le public.

Dans le cas de la dentiste, le commentaire qui la qualifiait de « perverse » et qui évoquait des conséquences médicales graves a été considéré comme dépassant les limites de la critique acceptable.

En revanche, d’autres commentaires, bien que négatifs, ont été jugés comme relevant de la liberté d’expression, car ils exprimaient des expériences personnelles sans recourir à des termes injurieux.

Quelles sont les obligations des hébergeurs en matière de contenu illicite ?

Les hébergeurs ont des obligations spécifiques en matière de contenu illicite, stipulées par la loi du 21 juin 2004. Ils ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite et n’agissent pas promptement pour les retirer.

Lorsqu’un hébergeur reçoit une notification d’un contenu jugé illicite, il doit agir rapidement pour retirer ce contenu ou rendre son accès impossible.

La loi précise également que la connaissance des faits litigieux est présumée acquise lorsque l’hébergeur reçoit une notification contenant des informations précises sur le contenu en question.

Si un hébergeur ne retire pas un contenu qui ne présente pas manifestement un caractère illicite, sa responsabilité ne sera pas engagée, sauf si un juge ordonne le retrait.

Quel est le cadre légal pour la communication des données d’identification des auteurs de commentaires ?

Le cadre légal pour la communication des données d’identification des auteurs de commentaires est principalement régi par l’article 145 du code de procédure civile et l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004.

L’article 145 permet à toute personne ayant un motif légitime de demander la communication de preuves avant un procès. Cela inclut les données permettant d’identifier les auteurs de contenus en ligne.

L’article 6-II précise que les hébergeurs doivent conserver les données permettant d’identifier les contributeurs de contenu. Cela signifie que les autorités judiciaires peuvent requérir ces données pour des enquêtes ou des litiges.

Dans le cas de la dentiste, elle a pu justifier sa demande de communication des données en raison du préjudice causé par les commentaires injurieux, ce qui constitue un motif légitime selon la loi.