Nouvelles mentions légales sur les tickets de caisse

L’Essentiel : Depuis le 18 mai 2021, le Décret n° 2021-609 impose que tout document de facturation remis au consommateur pour certains biens mentionne une garantie légale de conformité d’au moins deux ans. Cette obligation concerne des catégories telles que les appareils électroménagers, les équipements informatiques, et les jeux vidéo. Toutefois, les biens vendus à distance ou hors établissement sont exclus, car le vendeur doit déjà informer le consommateur des modalités de cette garantie. Cette mesure vise à renforcer la protection des consommateurs et à garantir leur droit à une information claire lors de l’achat.

Avec l’entrée en vigueur du Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, tout document de facturation remis au consommateur, lors de l’achat d’un bien appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article D. 211-1, doit comporter une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.

Le décret détermine les catégories de biens pour lesquels le document de facturation, notamment le ticket de caisse, la facture, remis au consommateur, doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum, conformément à l’article L. 211-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Il exclut, conformément au droit de l’Union européenne, les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, eu égard à l’obligation d’information préalable du consommateur sur l’existence et les modalités de la garantie légale de conformité qui pèse sur le vendeur et compte tenu du formalisme qui entoure la conclusion de ce type de contrat.

Cette nouvelle obligation d’affichage s’applique aux catégories de biens suivantes :

– les appareils électroménagers ;

– les équipements informatiques ;

– les produits électroniques grand public ;

– les appareils de téléphonie ;

– les appareils photographiques ;

– les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;

– les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;

– les articles de sport ;

– les montres et produits d’horlogerie ;

– les articles d’éclairage et luminaires ;

– les lunettes de protection solaire ;

 – les éléments d’ameublement.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 ?

Le Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 vise à renforcer la protection des consommateurs en imposant aux vendeurs de mentionner sur les documents de facturation, tels que les tickets de caisse et les factures, l’existence d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans. Cette garantie s’applique à partir de la remise du bien au consommateur, ce qui permet à ce dernier d’être informé de ses droits en cas de non-conformité du produit acheté. Ainsi, le décret s’inscrit dans une démarche de transparence et d’information, essentielle pour le consommateur.

Quelles catégories de biens sont concernées par ce décret ?

Le décret s’applique à plusieurs catégories de biens, notamment : – Les appareils électroménagers – Les équipements informatiques – Les produits électroniques grand public – Les appareils de téléphonie – Les appareils photographiques De plus, il inclut également des biens tels que les appareils destinés au bricolage ou au jardinage, les jeux et jouets, les articles de sport, ainsi que les montres et produits d’horlogerie. Les articles d’éclairage, les lunettes de protection solaire et les éléments d’ameublement font également partie des catégories concernées.

Quelles sont les exceptions à cette obligation d’affichage ?

Conformément au droit de l’Union européenne, le décret exclut certains biens vendus dans le cadre de contrats conclus à distance ou hors établissement. Cette exclusion est justifiée par l’obligation d’information préalable qui incombe au vendeur concernant l’existence et les modalités de la garantie légale de conformité. Le formalisme entourant la conclusion de ce type de contrat rend difficile l’application de cette obligation d’affichage, d’où la nécessité de cette exception.

Comment le décret s’inscrit-il dans le cadre législatif plus large ?

Le Décret n° 2021-609 s’inscrit dans le cadre du code de la consommation, notamment en lien avec l’article L. 211-2, qui traite de la garantie légale de conformité. Il découle également de l’article 20 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, qui vise à lutter contre le gaspillage et à promouvoir l’économie circulaire. Cette loi et le décret qui en découle visent à renforcer les droits des consommateurs tout en favorisant une consommation plus responsable et durable. Ainsi, le décret contribue à une meilleure information des consommateurs sur leurs droits et sur la qualité des produits qu’ils achètent.