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L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné le pourvoi de l’association Alfa 3A, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a donc été rejeté, et l’association a été condamnée aux dépens. De plus, sa demande d’indemnisation selon l’article 700 du code de procédure civile a été également rejetée, entraînant une condamnation à verser 3 000 euros à Mme [Z]. La décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Décision de la Cour de cassationLa Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Rejet du pourvoiEn conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par l’association Alfa 3A. Condamnation aux dépensL’association Alfa 3A a été condamnée aux dépens liés à cette procédure. Demande d’indemnisationLa demande formulée par l’association Alfa 3A en application de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée, et celle-ci a été condamnée à verser à Mme [Z] la somme de 3 000 euros. Prononcé de la décisionCette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant le moyen de cassation ?La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée et a conclu qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Quel article du code de procédure civile a été appliqué par la Cour ?Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Quel a été le résultat du pourvoi formé par l’association Alfa 3A ?En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par l’association Alfa 3A. Quelles ont été les conséquences financières pour l’association Alfa 3A ?L’association Alfa 3A a été condamnée aux dépens liés à cette procédure. Qu’est-ce qui est arrivé à la demande d’indemnisation de l’association Alfa 3A ?La demande formulée par l’association Alfa 3A en application de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, et celle-ci a été condamnée à verser à Mme [Z] la somme de 3 000 euros. Quand et par qui a été prononcée la décision de la Cour de cassation ?Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre. Quelles sont les décisions spécifiques prises par la Cour de cassation dans cette affaire ?La Cour a rejeté le pourvoi, condamné l’association Alfa 3A aux dépens, et en application de l’article 700 du code de procédure civile, a rejeté la demande formée par l’association Alfa 3A tout en la condamnant à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros. |
CZ
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10982 F
Pourvoi n° N 23-19.952
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024
L’association Alfa 3A, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l’association l’Escale lyonnaise, a formé le pourvoi n° N 23-19.952 contre l’arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [C] [Z], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à France travail, dont le siège est direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, [Adresse 1], venant aux droits de Pôle emploi,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’association Alfa 3A, de la SCP Duhamel, avocat de Mme [Z], après débats en l’audience publique du 23 octobre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l’association Alfa 3A aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association Alfa 3A et la condamne à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.
Droit des associations
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