Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 23/01830

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Conflit de marques et protection de l’identité commerciale dans le secteur des assurances et expertises.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°25/ DU 09 Janvier 2025

Enrôlement : N° RG 23/01830 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3AR2

AFFAIRE : S.A.S. AMV( la SARL CABINET FOURRIER-MOALLIC)
C/ S.A.S. LEGEND EXPERTISE (Me Charlotte BALDASSARI)

DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente (juge rapporteur)

Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Janvier 2025

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. AMV
immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 330 540 907, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Elsa FOURRIER-MOALLIC de la SARL CABINET FOURRIER-MOALLIC, avocats postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Caroll GOSSIN – BURIN des ROZIERS, avocat plaidant au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.A.S. LEGEND EXPERTISE,
immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 833 825 680, prise en la personne de son représentant légal en exercie dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Charlotte BALDASSARI, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Maître Julie GAUTIER, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

La société AMV exerce l’activité de courtage d’assurances.

En 2011, elle a enregistré auprès de l’INPI une marque française AMV LÉGENDE pour les activités d’assurances (classe 36), les activités connexes de publicité (classe 35) et les transmissions d’informations (classe 38).

Elle expose exploiter la dénomination « AMV LÉGENDE » comme nom commercial sur divers supports de communications ainsi que sur son site internet.

Reprochant à la société LEGEND EXPERTISE, exerçant l’activité d’expertise de véhicules de collection, de créer une confusion dans l’esprit du public, la société AMV l’a fait citer par acte de commissaire de justice du 14 février 2023, sollicitant du tribunal, à titre principal, de juger que la société LEGEND EXPERTISE contrefait sa marque en classe 36, et en conséquence d’ordonner le retrait de la classe 36 de la marque LEGEND EXPERTISE et d’enjoindre à l’INPI d’exécuter le jugement.

A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de juger que la société LEGEND EXPERTISE a commis des actes de parasitisme.

En tout état de cause, elle réclame qu’il soit interdit à la société LEGEND EXPERTISE d’utiliser ce terme, sous quelque support que ce soit, et sous astreinte, et de la condamner à lui payer la somme de 150 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi, avec intérêts et anatocisme.

Elle demande la publication de la décision à intervenir dans quatre journaux, aux frais de la défenderesse, et sur les pages d’accueil de leurs sites internet.

Elle demande enfin l’allocation de la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens, le tout au bénéfice de l’exécution provisoire.

Par conclusions signifiées le 8 mars 2024, la société AMV maintient ses demandes initiales, réclamant en outre que soit ordonnée la nullité de la marque LEGEND Expertise, marque française semi-figurative n°4465967 enregistrée le 26/10/2018 auprès de l’INPI dans les classes 36, 39 et 42, et le rejet des demandes adverses.

Elle soutient que :

elle propose de longue date une offre dédiée aux voitures, motos anciennes et véhicules de collection qu’elle a dénommée AMV LEGENDE.
la marque française « AMV LEGENDE » a été enregistrée à l’INPI en 2011, dans les classes liées à son activité, savoir les activités d’assurances (classe 36) et les activités connexes de publicité (classe 35) et transmissions d’informations (classe 38).
la défenderesse est titulaire de la marque portant cette même dénomination « LEGEND Expertise », déposée dans des classes de services liées à son activité d’expertise de véhicules (classes 39 et 42) mais également dans la classe des activités d’assurances (classe 36).
« LEGEND Expertise » utilise le même terme distinctif « légende » que sa marque AMV LEGENDE, pour des services similaires décrits en classe 36 des activités d’assurances et ce depuis 2018, soit bien après l’exploitation de la marque d’AMV.
lorsque le client d’AMV recherche un expert, son attention est immédiatement attirée lorsqu’il lit le terme « LEGENDE » associé dans son esprit à celui d’AMV.
dans la marque semi-figurative déposée par la défenderesse, le terme « legend » est mis en exergue dans le logo de sorte qu’il prime visuellement sur le terme « expertise ». C’est également le terme « legend » qui produit toute la distinctivité de la marque puisque le terme « expertise » est purement descriptif des activités visées.
la marque « AMV LEGENDE » bénéficie d’une antériorité indiscutable sur la marque « LEGEND Expertise » enregistrée bien après en juillet 2018.
visuellement, le fait d’écrire « LEGEND » ou « LEGENDE » ne modifie pas l’impression d’ensemble d’un terme identique.
le terme « LEGENDE » est prédominant dans les deux marques en présence.
il n’y a aucune justification à ce que la marque « LEGEND Expertise » soit enregistrée dans la classe 36 en ayant pris soin de viser précisément les services d’assurances.
le public d’attention moyenne, client d’AMV LEGENDE se dirigera naturellement vers un expert qui porte une dénomination similaire qui contribuera à le rassurer sur la qualité du service proposé.
subsidiairement, la société LEGEND Expertise a imité la marque et la dénomination AMV LEGENDE afin de capter la clientèle de cette dernière.
elle procède à un usage sérieux de sa marque AMV LEGENDE depuis de nombreuses années.
sa notoriété et son image de marque est exploitée à son insu en confondant son nom avec une société d’expertise.
la clientèle de la défenderesse est ainsi dû en grande partie à la notoriété d’AMV et aux investissements qu’elle y a consacrés.
à son insu, AMV est associée à des opérations d’expertise de façon complémentaire à son activité d’assurance alors même qu’il est déontologiquement déconseillé qu’AMV en qualité de courtier d’assurances procède elle-même à une expertise préalable du véhicule qu’elle assure par la suite. AMV voit ainsi son image de marque discréditée sur un plan déontologique.
En défense et par conclusions signifiées le 23 avril 2024, la société LEGEND EXPERTISE demande au tribunal à titre principal de prononcer la déchéance de la marque française « AMV LEGENDE » n°3827215 pour l’ensemble des services visés dans les classes 35, 36 et 38 pour défaut d’usage sérieux de la marque ; et en conséquence de rejeter les demandes adverses.

A titre subsidiaire, elle demande le rejet des prétentions de la demanderesse, et, reconventionnellement, de condamner la société AMV à lui payer la somme de 20 000 euros pour procédure abusive, d’écarter l’exécution provisoire de droit, et de lui allouer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle avance que :

il est difficile voire impossible d’établir le lien de l’exploitation du terme « LEGENDE » dès 1996 par la société AMV. Aucune preuve n’est fournie pour prouver l’usage du terme « LEGENDE » au cours de la période 1996 à 2011.
à titre principal, la société AMV ne démontre pas l’usage sérieux de sa marque et ne prouve pas cet usage pour chacun des services visés dans son dépôt. Elle n’apporte aucune justification sur le lieu, la durée, l’importance ou la nature d’une exploitation sérieuse pour chacun des services listés en classe 35, 36 et 38. La société AMV encourt donc la déchéance de ses droits sur la totalité de sa marque pour non-usage sérieux de celle-ci.
si certains des documents adverses mentionnent le terme « AMV LEGENDE », cet usage n’est toutefois pas fait à titre de marque mais en tant que dénomination sociale, laquelle est par ailleurs erronée puisqu’aucune société « AMV LEGENDE » n’existe.
l’exploitation de sa marque sous la forme de logo met en tout état de cause en exergue le sigle « AMV » au détriment du terme « légende ». Le choix des couleurs, la police choisie et l’ajout du mot « Assurance » sont autant d’éléments qui altèrent le caractère distinctif de la marque verbale « AMV LEGENDE ».
on ne peut que constater l’absence de similarité entre les produits et services, dont les classes diffèrent très nettement. Seule la classe 36 est commune pour ne désigner que les seuls services communs d’assurance.
dans le domaine des voitures et motos anciennes, le terme « LEGENDE » est un terme usuel et fréquemment employé. Dans le domaine automobile ou des motos, le terme « Legende » perd tout caractère distinctif.
le fait que la société AMV soit titulaire de nombreuses marques « AMV » permet ainsi de conforter l’analyse selon laquelle c’est bien le terme « AMV » qui est distinctif et que la société « AMV » souhaite protéger.
l’intégralité de la marque figurative postérieure possède ainsi une identité propre qui s’éloigne en tout point de la marque verbale antérieure.
aucune similitude phonétique ne peut être relevée entre la marque antérieure et la marque postérieure.
le public pertinent est composé de consommateurs amateurs et/ou collectionneurs de voitures anciennes et de voiture d’exceptions. Le degré d’attention de ce consommateur va donc être nettement supérieur à la moyenne.
le public concerné ne confondra pas un expert automobile et un assureur puisqu’il connaît pertinemment le professionnel qu’il souhaite contacter.
la demanderesse ne parvient pas démontrer la notoriété de la marque « AMV LEGENCE ».
les activités d’assureurs d’une part et d’autre part d’expert automobile sont parfaitement incompatibles.
le montant réclamé au titre du préjudice par la société AMV n’est pas justifié.
la société AMV développe ainsi uniquement sa clientèle autour de ces 3 lettres.
sur le site internet de la défenderesse, mais également sur ses réseaux sociaux, aucune couleur verte n’est présente, la typographie n’est pas la même, l’agencement de son site internet est également différent, aucune mention aux 2 roues n’est faite.
La clôture a été prononcée le 24 septembre 2024.

Lors de l’audience du 7 novembre 2024, les conseils des parties entendus en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société LEGEND EXPERTISE de sa demande de déchéance de la marque AMV LEGEND n°3827215 enregistrée pour les classes 35, 36 et 38.

Déboute la société AMV de sa demande tendant à ce que soit déclarée nulle la marque LEGEND EXPERTISE n°4465967.

Déboute la société AMV de sa demande tendant à ce que soit interdit à la société LEGEND EXPERTISE l’exploitation de la marque n°4465967.
Juge nulle la marque LEGEND EXPERTISE n°4465967, uniquement en ce qu’elle a été enregistrée pour la classe 36.
Rejette la demande de publication par extraits du jugement dans quatre journaux ou magazines spécialisés dans les véhicules de collection.

Ordonne la publication du jugement au registre national des marques.

Rejette la demande d’indemnisation formée par la société AMV.

Rejette la demande d’allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société LEGEND EXPERTISE.

Condamne la société LEGEND EXPERTISE à payer à la société AMV la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Condamne la société LEGEND EXPERTISE aux dépens.

Juge ne pas avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 09 Janvier 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT