Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 23/01195

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Orléans

Thématique : Désistement et acceptation : enjeux de la procédure civile et conséquences financières.

→ Résumé Contexte de l’affaire L’affaire oppose M. [H] [T] à la S.A. Banque CIC Ouest, avec Me Jean-Yves Gillet représentant l’appelant et Me Boris Labbé représentant l’intimé. Le litige a été porté devant le tribunal judiciaire de Tours, qui a rendu un jugement le 10 janvier 2023. Décision du tribunal Le tribunal a débouté M. [H] [T] de toutes ses demandes et l’a condamné à verser à la Banque CIC Ouest la somme de 147 480,75 euros, assortie d’intérêts à 5,60 % depuis le 2 avril 2020, ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire. Appel de M. [H] [T] M. [H] [T] a interjeté appel de ce jugement le 4 mai 2023, intimant la Banque CIC Ouest. Suite à cela, des conclusions récapitulatives ont été notifiées le 30 août 2024, visant à établir des désistements réciproques entre les parties. Audience d’incident Les parties ont été convoquées à une audience d’incident le 19 décembre 2024 pour discuter des désistements. M. [H] [T] devait expliquer le dispositif de ses conclusions, tandis que la Banque CIC Ouest devait accepter, le cas échéant, le désistement de M. [H] [T]. Conclusions des parties Dans ses conclusions récapitulatives, M. [H] [T] a demandé à être jugé recevable et fondé dans ses demandes, tout en sollicitant la validation de son désistement d’instance et d’action, sous réserve de l’acceptation par la Banque CIC Ouest. De son côté, la Banque CIC Ouest a demandé la reconnaissance de son acceptation du désistement de M. [H] [T]. Accord entre les parties Les parties ont finalement trouvé un accord global, ce qui a conduit M. [H] [T] à se désister de son instance et de son action. L’acceptation de ce désistement par la Banque CIC Ouest a rendu ce dernier parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Conclusion de l’instance Le tribunal a constaté le désistement de M. [H] [T] et a déclaré celui-ci parfait. L’instance a été déclarée éteinte, et chaque partie a été chargée de ses propres frais et dépens. L’ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 5]

N° RG 23/01195 – N° Portalis DBVN-V-B7H-GZEB

Copies le : 09/01/25

à

la SELARL GILLET

la SARL ARCOLE

Grosse le 09/01/25

ORDONNANCE D’INCIDENT

LE 09 JANVIER 2025,

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d’appel d’ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

dans l’affaire

ENTRE :

[H] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Jean-Yves GILLET, membre de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS

APPELANT

d’un Jugement en date du 10 Janvier 2023 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6]

D’UNE PART,

ET :

S.A. BANQUE CIC OUEST

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Boris LABBÉ, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉ

D’AUTRE PART,

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 19 DECEMBRE 2024, il leur a été indiqué que l’ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 09 JANVIER 2025.

Par jugement contradictoire du 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Tours a :

Vu l’article 1851 du code civil,

– débouté M. [H] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– l’a condamné à payer à la Banque CIC Ouest la somme de 147 480,75 euros avec intérêts à 5,60 % à compter du 2 avril 2020 ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, de plein droit,

– accordé à Me Thierry Chas, avocat constitué, membre de la SARL Arcole, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant déclaration du 4 mai 2023, M. [H] [T] a interjeté appel de ce jugement, en intimant la SA Banque CIC Ouest.

A la suite de la notification le 30 août 2024 par M. [H] [T] de conclusions récapitulatives aux fins de désistements réciproques, les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 19 décembre 2024 afin que :

1°) M. [H] [T] s’explique sur l’énoncé du dispositif de ses conclusions de désistement au regard de l’article 403 du code de procédure civile,

2°) la Banque CIC Ouest accepte le cas échéant le désistement de M. [H] [T].

Par conclusions récapitulatives n°2 aux fins de désistements réciproques notifiées le 27 novembre 2024, M. [H] [T] demande au conseiller de la mise en état de :

Vu les dispositions de l’article 384 et suivants du code de procédure civile

Vu les dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile

Vu les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile

Vu les dispositions de l’article 1857 du code civil,

Vu les dispositions de l’article 1343-5 du code civil,

Vu les dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu le 10 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Tours,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

– juger M. [H] [T] recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions,

Et en conséquence,

Et, statuant de nouveau :

Et par conséquent

– juger parfait le désistement d’instance et d’action de M. [T] sous réserve de son acceptation pure et simple par la SA Banque CIC Ouest, ainsi que de son désistement d’instance et d’action réciproque,

– juger parfait le désistement d’instance et d’action de la SA Banque CIC Ouest et son acceptation pure et simple par M. [T],

– juger en conséquence parfaits les désistements et acceptations de désistement réciproques,

– juger compte tenu de l’accord intervenu entre M. [T] et la SA Banque CIC Ouest, que chaque partie supportera la charge de ses propres frais irrépétibles ainsi que ses propres dépens.

– débouter la SA Banque CIC Ouest de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Dans ses conclusions d’incident notifiées le 27 novembre 2024, la Banque CIC Ouest demande de :

– recevoir la Banque CIC Ouest en ses demandes, les dire bien fondées,

– donner acte à la Banque CIC Ouest de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de M. [T],

– dire et juger le désistement d’instance et d’action de M. [T] parfait,

– dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [H] [T],

Le déclarons parfait,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT