Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Conséquences juridiques du désistement d’appel et de l’acquiescement au jugement.
→ RésuméJugement du Tribunal JudiciaireLe pôle social du tribunal judiciaire de Auch a rendu un jugement le 30 mai 2023 dans l’affaire opposant la société [5] à la [7], enregistrée sous le n° RG 22/00009. Déclaration d’AppelLa société [5] a déposé une déclaration d’appel en date du 17 juillet 2023. Désistement de l’InstanceLa société [5] a présenté des conclusions indiquant son désistement de l’instance. Conséquences du DésistementLe désistement d’appel est sans réserve et n’a pas été précédé d’un appel incident ni d’une demande incidente. Cela entraîne un acquiescement au jugement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Responsabilité des DépensLes dépens d’appel sont à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord entre les parties. Décision de la CourLa cour a statué publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, constatant le désistement d’appel de la société et l’extinction de l’instance. Elle a également décidé que la [8] doit supporter les dépens d’appel, sauf convention contraire. Signatures de l’ArrêtLe présent arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président, et par E. BERTRAND, greffière. |
09/01/2025
ARRÊT N° 12/25
N° RG 23/02676 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PTGS
NP/RL
Décision déférée du 30 Mai 2023 – Pole social du TJ d'[Localité 6] (22/0009)
L.[P]
S.A.S. [5]
C/
Organisme [7]
DESISTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale
***
ARRÊT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
[5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
INTIMEE
[7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 novembre 2024, en audience publique, devant N. PICCO, conseiller chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
N. PICCO, conseiller faisant fonction de président
M. SEVILLA, conseillère
N.BERGOUNIOU, conseillère
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par
E. BERTRAND, greffière
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Auch le 30 mai 2023 dans l’affaire opposant la société [5] à la [7], enregistrée sous le n° RG 22/00009 ;
Vu la déclaration d’appel de la société [5] en date du 17 juillet 2023;
Vu les conclusions de la société [5] qui se désiste de l’instance ;
Vu les articles 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement d’appel de la la société et l’extinction de l’instance ;
Dit que la [8] doit supporter les dépens d’appel, sauf convention contraire.
Le présent arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière,
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
E. BERTRAND N. PICCO.
Droit processuel
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