Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 24/00061

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Chambéry

Thématique : Évaluation des conséquences d’une transaction sur la poursuite d’une procédure.

→ Résumé Transaction entre les parties Une transaction a été conclue entre les parties impliquées dans l’affaire, marquant ainsi un accord mutuel. Extinction de l’instance L’instance est désormais considérée comme éteinte, ce qui signifie qu’il n’y a plus de litige à traiter par la Cour. Dessaisissement de la Cour La Cour est déclarée dessaisie de l’instance éteinte, ce qui implique qu’elle n’a plus compétence pour examiner cette affaire. Frais engagés Il a été décidé que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés durant la procédure. Date et signature Cette décision a été prise à [Localité 4], le 09 Janvier 2025, par la Magistrate chargée de la Mise en Etat, Nathalie HACQUARD.

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY N° Minute : [Immatriculation 2]/008

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/00061 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HMTW

Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY du 09 Janvier 2025.

Nous, [M] [Z], Magistrate chargée de la Mise en état, saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/00061 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HMTW dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. [Adresse 5], dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me [W], avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

C/

S.A.S. GETNOW, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentant : Me [D], avocat au barreau de CHAMBERY

sur appel d’une décision du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 23 Novembre 2023, enregistrée sous le N° 2023J00022

Vu les articles 384, 400, 401 et 787 du code de procédure civile,

Les avocats de la cause entendus,

Attendu qu’une transaction est intervenue entre les parties,

Que l’instance se trouve donc éteinte,