Désistement et extinction de l’instance : conséquences financières établies.

L’Essentiel : Monsieur [D] [F] a décidé de se désister de son appel, comme en témoigne un courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 21 août 2024. Ce désistement a été accepté par la [1] ([2]) le 2 janvier 2025. Par la suite, le [2] a renoncé à l’article 700 dans ses conclusions. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance, et M. [F] a été condamné aux dépens. L’audience prévue pour le 22 janvier 2025 a été annulée.

Désistement de l’appel

Monsieur [D] [F], appelant, a décidé de se désister de son appel par un courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 21 août 2024.

Acceptation du désistement

La [1] ([2]), par un courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 2 janvier 2025, a accepté le désistement d’instance de M. [F]. De plus, par un courrier électronique daté du 10 janvier 2025, le [2] a renoncé à l’article 700 sollicité dans ses conclusions du 5 décembre 2022.

Constatation de l’extinction de l’instance

Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. En conséquence, il a été décidé que M. [F], en tant qu’appelant, sera condamné aux dépens.

Décisions finales

Il a été statué que le désistement est parfait et que l’instance est éteinte. L’audience de plaidoiries prévue pour le 22 janvier 2025 à 9h15 a été annulée. Enfin, M. [D] [F] a été condamné aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel. Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à l’ouverture des débats ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties. Dans le cas présent, Monsieur [D] [F] a notifié son désistement par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 21 août 2024.

Le désistement est considéré comme parfait lorsque la cour a accepté ce désistement, ce qui a été fait par LA [1] le 2 janvier 2025.

Ainsi, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 907 du même code, qui stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a des conséquences financières, notamment en ce qui concerne les dépens. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas présent, bien que Monsieur [D] [F] se soit désisté, il est condamné aux dépens de l’instance éteinte. Cela signifie qu’il devra payer les frais engagés par la partie adverse, même si l’appel n’a pas été jugé sur le fond.

De plus, l’article 700 du même code permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat, mais dans ce cas, LA [1] a renoncé à cette demande par courrier électronique en date du 10 janvier 2025.

Ainsi, Monsieur [D] [F] sera condamné aux dépens, ce qui inclut les frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions légales applicables.

Quelles sont les implications de l’annulation de l’audience de plaidoiries ?

L’annulation de l’audience de plaidoiries est une conséquence directe du désistement d’appel. Selon l’article 908 du Code de procédure civile, « lorsque l’appel est désisté, l’audience est annulée ».

Dans cette affaire, l’audience de plaidoiries fixée au 22 janvier 2025 à 9h15 a été annulée suite à la constatation de l’extinction de l’instance.

Cela signifie que les parties ne seront pas tenues de se présenter devant la cour pour plaider leur cause, car l’affaire n’est plus en cours.

L’annulation de l’audience permet également de réduire les frais pour les parties, car elles n’auront pas à engager des dépenses supplémentaires pour cette audience qui n’aura pas lieu.

En résumé, l’annulation de l’audience est une conséquence logique et automatique du désistement d’appel, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.