Caducité de l’appel et frais irrépétibles : un rappel des exigences procédurales.

L’Essentiel : Les conclusions de l’appelante ne respectent pas l’article 954 du Code de Procédure Civile, n’incluant aucune demande d’information ou de réformation. Un avis de caducité a été adressé à l’appelante, resté sans réponse. En conséquence, le magistrat de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel. La SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE est condamnée à verser 2 000 € au GFA CAMP LONG pour frais irrépétibles, ainsi qu’à payer les dépens. Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8, a statué par ordonnance réputée contradictoire sur cette affaire.

Non-conformité des conclusions

Les conclusions de l’appelante ne respectent pas les exigences de l’article 954 du Code de Procédure Civile, car aucune demande d’information ou de réformation n’a été formulée dans le dispositif.

Avis de caducité

Un avis de caducité a été envoyé à l’appelante, qui n’a pas répondu à celui-ci.

Sanction de caducité

La sanction de caducité de la déclaration d’appel est une obligation pour le magistrat de la mise en état, conformément aux dispositions de l’article 954 du Code de Procédure Civile.

Allocation de frais

Le GFA CAMP LONG, ayant engagé des frais irrépétibles pour défendre ses intérêts en justice, se voit allouer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnation aux dépens

La SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE est condamnée à payer les dépens.

Décision du magistrat

Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d’appel, a statué par ordonnance réputée contradictoire, constatant la caducité de la déclaration d’appel de la SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE contre le jugement du Tribunal Judiciaire de TOULON du 23 novembre 2023.

Condamnation financière

La SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE est condamnée à verser au GFA CAMP LONG la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la non-conformité des conclusions de l’appelante aux dispositions de l’article 954 du Code de Procédure Civile ?

La non-conformité des conclusions de l’appelante aux dispositions de l’article 954 du Code de Procédure Civile entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, l’article 954 stipule que :

« La déclaration d’appel doit être faite par un acte écrit, signé par l’avocat de l’appelant, et contenir l’exposé des moyens de l’appel. »

Dans le cas présent, il est précisé que l’appelante n’a pas formulé de demande d’information ou de réformation dans le dispositif, ce qui constitue une violation des exigences de l’article 954.

De plus, un avis de caducité a été adressé à l’appelante, qui n’a pas répondu, renforçant ainsi la nécessité de constater la caducité de l’appel.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel pour les parties ?

La caducité de la déclaration d’appel a des implications significatives pour les parties, notamment en ce qui concerne les frais de justice.

L’article 908 du Code de Procédure Civile précise que :

« La caducité de la déclaration d’appel entraîne la perte du droit d’appel. »

Ainsi, la SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE perd son droit de contester le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULON.

En conséquence, le GFA CAMP LONG, qui a dû engager des frais pour défendre ses intérêts, peut demander le remboursement de ces frais.

C’est sur cette base que la somme de 2 000 € a été allouée au GFA CAMP LONG en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile, qui prévoit que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Quels sont les fondements juridiques de la condamnation aux dépens de la SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE ?

La condamnation aux dépens de la SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE repose sur les dispositions du Code de Procédure Civile relatives aux dépens.

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE a été déclarée perdante en raison de la caducité de son appel, ce qui justifie la condamnation aux dépens.

Cette condamnation vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante, en l’occurrence le GFA CAMP LONG, pour défendre ses droits en justice.

Ainsi, la décision de condamner la SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE aux dépens est conforme aux principes énoncés dans le Code de Procédure Civile.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 1-8

N° RG 24/00464 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMM2O

Ordonnance n° 2025 / M17

S.A.R.L. MULTI TECHNIQUES FRANCE

prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [R] [V], domicilié en cette qualité au siège

représentée par Me Jacqueline GRIMAUD, avocat au barreau de TOULON

Appelante

[Adresse 7]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Jérôme COUTELIER – TAFANI, membre de l’association COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Association Humanitaire D.V.D.H – S.U.R.V.I.E

Prise en la personne de son président en exercice, Monsieur [R] [V] domiciliée es qualité au siège social

signification DA et conclusions le 24/04/25 à personne physique

signification de conclusions le 11 juillet 2024 personne morale

signification de conclusions d’incident le 18/11/24 à étude

défaillante

Intimées

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Alice BISIOU, faisant fonction de greffière ;

Après débats à l’audience du 25 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 janvier 2025, l’ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 24 / 00464,

Attendu que la SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULON le 23 novembre 2023 qui l’a déclarée occupante sans droit ni titre de la parcelle située à HYERES cadastrée [Cadastre 8] [Cadastre 1] et a ordonné son expulsion, l’a condamnée à payer au GFA CAMP LONG une indemnité d’occupation mensuelle de 3 534,39 € à compter du 2 septembre 2021 et la somme de 163 047,22 € au titre de l’arriéré locatif au 2 août 2021, a prononcé la résiliation de la convention d’occupation précaire concernant les parcelles EH n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5], l’a déclarée occupante sans droit ni titre sur ces parcelles à compter du 23 juin 2017 et a ordonné son expulsion, l’a condamnée à payer au GFA CAMP LONG la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens, rejetant toutes autres demandes formulées par les parties;

Attendu que par conclusions d’incident, le GFA CAMP LONG, invoquant les dispositions de l’article 908 du Code de Procédure Civile , demande au magistrat de la mise en état de prononcer la caducité de l’appel, l’appelante n’ayant pas signifié la déclaration d’appel dans le mois de l’avis donné par le greffe et que les conclusions ne coportaient aucune demande de confirmatuion ou d’infirmation de l adécision déférée;

Qu’il sollicite la condamnation de la SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens;

Attendu que la SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE a été représentée à l’audience d’incident s’en rapportant à justice;

Attendu que le droit d’appel s’exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent;

Attendu que le législateur réglementaire a soumis l’appelant à l’obligation de signifier sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis donné par le greffe;

Qu’en l’espèce l’avis du greffe est en date du 28 mars 2024 et que l’assignation a été délivrée le 24 avril, donc dans le délai obligatoire;

Qu’il n’est pas contesté cependant que les conclusions de l’appelante n’étant pas conformes aux dispositions de l’article 954 du Code de Procédure Civile puisqu’aucune demande d’information ou de réformation n’est formulée aux termes du dispositif;

Qu’un avis de caducité lui avait d’ailleurs été adressé auquel il n’a pas été répondu par l’appelante;

Que la sanction de la caducité de la déclaration d’appel s’impose au magistrat de la mise en état;

Qu’il convient donc en application des dispositions de l’article 954 du Code de Procédure Civile de constater la caducité de l’appel;

Attendu qu’il sera alloué au GFA CAMP LONG qui a dû engager des frais irrépétibles pour défendre ses intérêts en justice, la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que la SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE sera condamnée aux dépens;

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d’appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance réputé contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de déféré sous quinzaine,

Vu les dispositions de l’article 908 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel formée par la SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULON le 23 novembre 2023;

CONDAMNONS la SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE à payer au GFA CAMP LONG la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNONS la SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE aux dépens.

Fait à [Localité 6], le 15 janvier 2025

La greffière Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffère

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