Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 janvier 2025, RG n° 25/00143

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Levée de l’isolement : notification et voies de recours

→ Résumé Ordonnance de Main-Levée La décision rendue par le juge ordonne la main-levée de la mesure d’isolement dont faisait l’objet une personne hospitalisée, désignée ici comme un patient. Cette mesure avait été mise en place pour des raisons qui ne sont pas spécifiées dans le document. Notification de l’Ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe à plusieurs parties concernées, incluant le patient, son conseil juridique, le directeur de l’établissement de santé, ainsi que le ministère public. Cette notification est essentielle pour assurer que toutes les parties soient informées de la décision. Possibilité d’Appel Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Les parties ont un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification pour interjeter appel. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai, ce qui souligne l’importance de la décision prise. Frais à la Charge de l’État Enfin, il est précisé que les dépens liés à cette procédure seront à la charge de l’État, ce qui indique que les coûts engendrés par cette affaire ne seront pas supportés par les parties impliquées, mais par les fonds publics. Date de la Décision Cette ordonnance a été rendue le 25 janvier 2025 à 11 heures, marquant ainsi un moment clé dans la procédure judiciaire concernant le patient.

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT

DOSSIER N° : N° RG 25/00143 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXBN

NOM DU PATIENT : [X] [G]

Nous, Marie-Valérie ALBERT, juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,

Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète concernant :

Monsieur [X] [G]
né le 21 janvier 1988 à [Localité 2]
se trouvant au Centre hospitalier [1] de [Localité 2]
Ayant pour avocat Me Riwan GOASDOUE

Vu la mesure d’isolement prise le 21 janvier 2025 à 18 heures 54 ;

Vu l’information donnée par le directeur de l’établissement au juge des libertés et de la détention du renouvellement des mesures d’isolement ;

Vu les pièces communiquées en application des dispositions des articles R3211-12 et R3211-33-1 du Code de la santé Publique ;

Vu les observations écrites du procureur de la République ;

Vu les conclusions de maître GOASDOUE ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]