Reconnaissance de dette : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques

Dans cette affaire, une créancière a assigné un débiteur en paiement d’une somme due, se basant sur une reconnaissance de dette signée par ce dernier. La créancière a déposé sa demande le 15 juin 2022, réclamant le remboursement d’un prêt consenti, tout en déduisant un paiement partiel déjà effectué. Le juge de la mise en état a ordonné une médiation judiciaire le 18 octobre 2022, mais celle-ci n’a pas pu être mise en œuvre. Le tribunal a finalement débouté le débiteur de sa demande de nullité de l’assignation et l’a condamné à payer 27 256,00 € à la créancière.. Consulter la source documentaire.

Sur le moyen tiré de la nullité de l’assignation

En application de l’article 56, 2° du code de procédure civile, l’assignation doit contenir, à peine de nullité, un exposé des moyens en fait et en droit.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que la créancière a précisé agir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193 et 1231 du code civil, et poursuivre le remboursement d’un prêt constaté par une reconnaissance de dette.

Il convient en conséquence de retenir que l’assignation délivrée par la créancière comporte un exposé des moyens en fait et en droit, et que le débiteur a été en mesure de formuler tous moyens de défense utiles, comme en attestent les termes de ses conclusions.

En conséquence, le débiteur, qui au surplus ne fait état d’aucun grief, sera débouté de sa demande tendant à obtenir la nullité de l’assignation.

Sur la demande en paiement

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la créancière entend obtenir paiement de la somme de 27 256,00 € en produisant aux débats les pièces suivantes :

– une reconnaissance de dette en date du 26 février 2019,
– des échanges de messages entre les parties,
– les mises en demeure adressées au débiteur le 16 février 2022,
– un relevé bancaire du compte de la créancière.

Il ressort de l’analyse de la reconnaissance de dette produite par la créancière que l’acte, établi sur la base d’un modèle type, comporte toutes les informations nécessaires à l’identification tant de l’auteur de l’acte que des personnes débitrice et créancière de l’obligation qu’il vise.

L’acte comporte également la signature du souscripteur de l’engagement ainsi que la mention manuscrite de la somme due en toutes lettres et en chiffres.

Aucune dénégation d’écriture ou de signature n’est soulevée par le débiteur.

Il est ainsi établi par ce document signé le 26 février 2019, conforme aux exigences de l’article 1376 du code civil, que le débiteur s’est engagé à rembourser à la créancière une somme de 28 756,00 € avant le 1er juin 2019.

À cet égard, et alors qu’il appartient au signataire d’une reconnaissance de dette établie au titre d’un prêt de rapporter la preuve que la somme dont le remboursement lui est réclamé ne lui a pas été remise, le débiteur ne rapporte aucun élément de preuve en ce sens.

En effet, il ressort des termes de ses conclusions qu’en précisant qu’au cours de leur vie commune, la créancière lui avait prêté de l’argent et en affirmant avoir procédé à divers versements, le débiteur reconnait l’existence du prêt consenti par la créancière et admet ainsi la remise de la somme litigieuse.

Il ressort également des échanges de sms que le débiteur avait fait part à la créancière de son engagement à rembourser la somme empruntée en lui proposant de faire une reconnaissance de dette manuscrite.

Par ailleurs, le débiteur, tenu d’en rapporter la preuve, ne produit aucun justificatif de nature à établir la réalité et le montant de règlements qu’il prétend avoir effectués en sus du virement de 1 500,00 € opéré le 28 mars 2022.

À défaut pour le débiteur de justifier de paiements valant extinction partielle ou totale de sa dette, il sera fait droit à la demande de la créancière en remboursement du prêt fondée sur la reconnaissance de dette signée par le débiteur pour un montant de 28 756,00 €.

Compte tenu du virement opéré le 28 mars 2022 pour un montant de 1 500,00 €, le débiteur sera condamné à payer à la créancière la somme de 27 256,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2022, date de la mise en demeure.

En sollicitant des dommages-intérêts complémentaires, distincts de l’intérêt moratoire, la créancière ne fournit ni explication ni justificatif de nature à caractériser la mauvaise foi du débiteur et le préjudice indépendant de celui causé par le retard de son débiteur.

En conséquence, la demande de la créancière tendant au paiement de la somme de 2 000,00 € à titre de préjudice moral sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par le débiteur, également tenu d’une indemnité de 2 000,00 € au titre des frais irrépétibles que la créancière a été contrainte d’engager.