Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit et ne peut régler que les différends qui y sont compris. La transaction empêche l’introduction ou la poursuite d’une action en justice ayant le même objet. L’homologation d’un accord transactionnel est régie par l’article 1565 du code de procédure civile, qui permet au juge de rendre cet accord exécutoire. Le juge doit s’assurer de la conformité de la convention à l’ordre public et aux bonnes mœurs.. Consulter la source documentaire.

Sur l’homologation du protocole transactionnel

La transaction est régie par les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil. Selon l’article 2044, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit. Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

Les articles 2048 et 2049 précisent que les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

En application de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation peut être soumis à l’homologation du juge compétent.

Le juge statue sur la requête sans débat, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties, conformément à l’article 1566.

Il est établi que la S.A.R.L. RITOURNELLE et la S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 18 juillet 2024, contenant des concessions réciproques.

Ainsi, il y a lieu d’homologuer ce protocole et de lui conférer force exécutoire, conformément aux dispositions légales.

Sur l’extinction de l’instance et de l’action

L’article 787 du code de procédure civile stipule que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

En vertu des deux premiers alinéas de l’article 384, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, du désistement d’action, ou dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Dès lors que les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel, il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action, sans qu’il soit besoin de statuer sur un quelconque désistement.

Ainsi, il est approprié de constater l’extinction de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. RITOURNELLE à l’encontre de la S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE.

Sur les frais de l’instance

L’article 5 du code de procédure civile impose au juge de se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

En l’espèce, les parties s’accordent pour conserver la charge des frais et dépens par elles exposés.

Étant donné que la juridiction ne peut statuer ni ultra, ni infra petita, il y a lieu de faire droit à cette prétention.

Il convient donc de dire que chacune de la S.A.R.L. RITOURNELLE et de la S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.