Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L68Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure.
Toutefois, il n’y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure :
1° Si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement ;
2° Si le contribuable a transféré son activité à l’étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ;
3° Si le contribuable s’est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 ;
4° Si un contrôle fiscal n’a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ;
5° Pour les fiducies, si les actes prévus à l’article 635 du code général des impôts n’ont pas été enregistrés ;
6° Lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA, au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel le procès-verbal est établi.
Toutefois, il n’y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure :
1° Si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement ;
2° Si le contribuable a transféré son activité à l’étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ;
3° Si le contribuable s’est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 ;
4° Si un contrôle fiscal n’a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ;
5° Pour les fiducies, si les actes prévus à l’article 635 du code général des impôts n’ont pas été enregistrés ;
6° Lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA, au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel le procès-verbal est établi.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 37
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- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01050, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01050, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Notification fiscale : Une associée résidente fiscale monégasque a été imposée à raison de sa…Cite : Article L. 68
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- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 24MA03122, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 24MA03122, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → bénéfices non commerciaux : La cour valide l’essentiel des impositions supplémentaires, notamment la…Cite : Article L. 68
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE01439, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de VERSAILLES, 3ème chambreCite : Article L. 68
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 22/06/2026, 25DA01155, Inédit au recueil Lebon22 juin 2026CAA de DOUAICite : Article L. 68
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Livre des procédures fiscales, article L68 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l68-du-livre-des-procedures-fiscales/