Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 29-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 16 octobre 2026, RG n° 26/0008916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 16 octobre 2026, RG n° 26/00089 → Immigration / Asile → Nationalité française : Né en France de parents étrangers, le demandeur sollicitait un certificat de…Cite : Article 29-1
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Code civil, article 29-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-29-1-du-code-civil/