Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 31-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s’il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022.
Décisions qui citent cet article 13
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- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/035908 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/03590 → Immigration / Asile → filiation : Un demandeur né au Maroc revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Le tribunal a…Cite : Article 31-3
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/035928 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/03592 → Immigration / Asile → filiation : Un demandeur né en Algérie invoquait une nationalité française transmise à sa mère par l’effet…Cite : Article 31-3
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/0248724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/02487 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur né en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Article 31-3
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 23/0250324 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 23/02503 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle…Cite : Article 31-3
- Cour d'appel de Rennes, 14 septembre 2026, RG n° 24/0407114 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 14 septembre 2026, RG n° 24/04071 → Immigration / Asile → Nationalité française : La cour relève des divergences entre les copies du jugement supplétif de naissance comorien…Cite : Article 31-3
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 23/0592010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 23/05920 → Immigration / Asile → Certificat de nationalité : Le demandeur sollicitait un certificat de nationalité française par…Cite : Article 31-3
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0612610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/06126 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur sollicitait un certificat de nationalité française par filiation…Cite : Article 31-3
- Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/1363110 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 31-3
- Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/1367710 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 31-3
- Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/1369010 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 31-3
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Code civil, article 31-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-31-3-du-code-civil/