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Code civil

Article 32-1 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 32-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

Décisions qui citent cet article 117

117 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

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Code civil, article 32-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-32-1-du-code-civil/