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Code civil

Article 164 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 164Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :
1° Par l’article aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée ;
2° (Abrogé) ;
3° Par l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 1

  • Tribunal judiciaire d'Albi, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0086419 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiAdoption → Adoption plénière : Le Tribunal a prononcé l’adoption plénière d’un enfant, conférant une nouvelle filiation qui se substitue à l’ancienne. L’adopté portera désormais le nom et le prénom…Cite : Articles 161 à 164

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Code civil, article 164 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-164-du-code-civil/