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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 260Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mariage est dissous :
1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;
2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;
2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
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- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 26/0075817 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 260
- Cour d'appel d'Orléans, 31 mars 2026, N° de RG 25/0050731 mars 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 260
- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 260
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Code civil, article 260 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-260-du-code-civil/