Article 275-1 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 9

• Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/011092 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/01109 → Famille → altération définitive : La séparation prolongée justifie le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les…Cite : Articles 270 à 277
• Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/002492 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00249 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation des effets…Cite : Articles 270 à 277
• Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/008522 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00852 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation des effets…Cite : Articles 270 à 277
• Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/016842 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/01684 → Famille → Divorce accepté : Les épouses ont accepté le principe de la rupture du mariage et demandé l’application de la loi…Cite : Articles 270 à 277
• Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/011962 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/01196 → Famille → Prestation compensatoire : Après leur acceptation du principe de la rupture, les époux ont demandé le divorce sur ce…Cite : Articles 270 à 277
• Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 19/0104929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 19/01049 → Famille → altération définitive : Le divorce a été prononcé après plusieurs années de séparation. Ses effets patrimoniaux ont été…Cite : Articles 270 à 277
• Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 22/0063328 avr. 2026Tribunal judiciaire de MetzFamille → pension alimentaire : Le divorce peut être prononcé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, notamment en cas de cessation de la vie commune depuis au moins un an. La demande…Cite : Articles 270 à 277
• Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 24/0049428 avr. 2026Tribunal judiciaire de MetzFamille → prestation compensatoire : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé après constatation d’une séparation de fait d’au moins un an. La demande introductive doit…Cite : Articles 270 à 277
• Tribunal judiciaire de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0124813 janv. 2026Tribunal judiciaire de MetzDivorce → Prestation compensatoire : Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsque le principe de la rupture est accepté, conformément à l’article 233 du Code civil. L’ordonnance…Cite : Articles 270 à 277

À lire aussi

• Divorce pour altération du lien conjugal : conditions et conséquences sur la prestation compensatoire et l'autorité parentale22 mai 2026
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal : fixer pension alimentaire, autorité parentale et prestation compensatoire17 mai 2026
• Divorce pour altération du lien conjugal : évaluer prestation compensatoire et contribution à l'entretien des enfants majeurs17 mai 2026
• Divorce amiable : modalités de partage et prestation compensatoire expliquées - Tribunal judiciaire de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0124815 févr. 2026
• Divorce amiable : modalités de partage et prestation compensatoire expliquées15 févr. 2026

Comparer deux versions