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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 276-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
Les modalités d’exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
Les modalités d’exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
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Décisions qui citent cet article 9
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/011092 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/01109 → Famille → altération définitive : La séparation prolongée justifie le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les…Cite : Articles 270 à 277
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/002492 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00249 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation des effets…Cite : Articles 270 à 277
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/008522 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00852 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation des effets…Cite : Articles 270 à 277
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/016842 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/01684 → Famille → Divorce accepté : Les épouses ont accepté le principe de la rupture du mariage et demandé l’application de la loi…Cite : Articles 270 à 277
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/011962 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/01196 → Famille → Prestation compensatoire : Après leur acceptation du principe de la rupture, les époux ont demandé le divorce sur ce…Cite : Articles 270 à 277
- Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 19/0104929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 19/01049 → Famille → altération définitive : Le divorce a été prononcé après plusieurs années de séparation. Ses effets patrimoniaux ont été…Cite : Articles 270 à 277
- Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 22/0063328 avr. 2026Tribunal judiciaire de MetzFamille → pension alimentaire : Le divorce peut être prononcé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, notamment en cas de cessation de la vie commune depuis au moins un an. La demande…Cite : Articles 270 à 277
- Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 24/0049428 avr. 2026Tribunal judiciaire de MetzFamille → prestation compensatoire : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé après constatation d’une séparation de fait d’au moins un an. La demande introductive doit…Cite : Articles 270 à 277
- Tribunal judiciaire de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0124813 janv. 2026Tribunal judiciaire de MetzDivorce → Prestation compensatoire : Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsque le principe de la rupture est accepté, conformément à l’article 233 du Code civil. L’ordonnance…Cite : Articles 270 à 277
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Code civil, article 276-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-276-4-du-code-civil/