Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 370-1-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu’une seule fois.
En l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de l’adoptant et de l’autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
Lorsqu’il a été fait application de l’article 311-21, du deuxième alinéa de l’article 311-23, ou du présent article à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l’adopté.
Lorsque l’adoptant ou l’autre membre du couple porte un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à l’adopté.
Sur la demande de l’adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu’une seule fois.
En l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de l’adoptant et de l’autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
Lorsqu’il a été fait application de l’article 311-21, du deuxième alinéa de l’article 311-23, ou du présent article à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l’adopté.
Lorsque l’adoptant ou l’autre membre du couple porte un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à l’adopté.
Sur la demande de l’adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0782413 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Intérêt de l’enfant : L’adoption plénière est soumise à des conditions précises, telles que la communauté de vie d’au moins un an ou l’âge des adoptants. Pour un enfant dont la filiation…Cite : Article 370-1-5
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 370-1-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-370-1-5-du-code-civil/