Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 443Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La mesure prend fin, en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé.
Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
Décisions qui citent cet article 5
Les plus récentes d’abord
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0010020 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceExtinction de l’instance → Décès du débiteur : La procédure de surendettement est personnelle et intransmissible, ce qui signifie que le décès du débiteur entraîne l’extinction de l’action et de…Cite : Article 443
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Code civil, article 443 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-443-du-code-civil/