Article 608 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 608Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions et autres qui dans l’usage sont censées charges des fruits.

Décisions qui citent cet article 12

Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0122010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 26/01220 → Successions → Déchéance de l’usufruit : Un héritier reproche à l’usufruitière d’avoir abandonné un immeuble, changé les serrures et…Cite : Article 608
Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 26/0122010 sept. 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 26/01220 → Immobilier → Déchéance de l’usufruit : Le défaut manifeste d’entretien, l’insalubrité et l’inhabitabilité de l’immeuble, établis par…Cite : Article 608
Tribunal judiciaire de Blois, 9 septembre 2026, RG n° 25/004739 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 9 septembre 2026, RG n° 25/00473 → Successions → Enrichissement injustifié : Après le décès de l’usufruitier, un héritier a réglé 9 098,83 euros de taxes et factures…Cite : Article 608
Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG 23/037443 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG 23/03744 → Successions → charges d’usufruit : Les consommations d’eau et d’électricité alimentaient à la fois le logement et l’exploitation agricole…Cite : Article 608
Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/037443 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/03744 → Successions → Charges d’usufruit : Le nu-propriétaire réclamait à l’usufruitière le remboursement de consommations, travaux, frais de…Cite : Article 608
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 mai 2026, 24/106007 mai 2026Tribunal judiciaire de BordeauxTribunal judiciaire de Bordeaux, 7 mai 2026, 24/10600 → Successions → Partage judiciaire : Le partage judiciaire de la succession peut être ordonné en cas d’impossibilité de partage amiable. La…Cite : Article 608
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 25/0336628 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Nullité de testament : Les demandes visant à « dire et juger » ou « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. En matière…Cite : Article 608
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 25/0336628 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Testament et legs : La juridiction a confirmé la validité du testament du 23 juin 2021, rejetant la demande de nullité des héritiers réservataires. Le testateur était sain d’esprit lors…Cite : Article 608
Cour d'appel de Poitiers, 19 mars 2026, 24/0264619 mars 2026Cour d’appel de PoitiersFamille → liquidation et partage : Les récompenses dues entre époux sont régies par les articles 1433 et 1437 du code civil, notamment lorsque la communauté tire profit de biens propres ou rembourse…Cite : Article 608
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 608
Tribunal judiciaire de Grenoble, 9 mars 2026, N° de RG 24/029919 mars 2026Tribunal judiciaire de GrenobleCite : Article 608
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 608

Décisions qui citent cet article 12

À lire aussi