Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 mai 2026, 24/10600
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Partage judiciaire
Textes cités
Article 815 du code civil, Article 840 du code civil, Article 1364 du code de procédure civile, Article 2224 du code civil, Article 2234 du code civil, Article 1360 du code civil, Article 26 II de la loi du 17 juin 2008, Article 843 du code civil, Articles 582 et 583 du code civil, Article 608 du code civil, Article 778 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une succession est en indivision entre deux filles suite au décès de leur mère. La première fille a assigné la seconde pour obtenir le partage judiciaire de la succession, le paiement du solde d’une soulte prévue dans une donation-partage, le rapport à la succession des loyers perçus par la seconde fille pour la mise à disposition d’une partie de l’immeuble, et la condamnation pour recel successoral. La seconde fille conteste ces demandes, notamment la prescription du paiement de la soulte et la nécessité du rapport des loyers. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaire, désigné un notaire pour procéder aux opérations, déclaré prescrite la demande de paiement du solde de la soulte, ordonné le rapport à la succession des loyers perçus par la seconde fille, reconnu un recel successoral et privé cette dernière de ses droits sur la somme concernée, rejeté les autres demandes, et réservé les dépens en frais privilégiés de partage.
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