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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1021Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le testateur aura légué la chose d’autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu’elle ne lui appartenait pas.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 24/0614424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 24/06144 → Successions → Responsabilité notariale : Une donatrice avait légué par testament l’usufruit d’une villa dont elle avait…Cite : Article 1021
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Code civil, article 1021 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1021-du-code-civil/