Article 1036 du Code civil

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Article 1036Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d’une manière expresse les précédents, n’annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.

Décisions qui citent cet article 5

Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 22/0390518 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 22/03905 → Successions → testament : Une fille contestait le testament de 2012, qui révoquait celui de 2005 et partageait les biens entre les…Cite : Article 1036
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/0066415 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/00664 → Successions → transaction successorale : Dans le cadre du règlement d’une indivision successorale, les héritiers ont conclu un protocole…Cite : Article 1036
Cour d'appel d'amiens, 7 avril 2026, N° de RG 24/020177 avr. 2026Cour d’appel d’AmiensSuccessions → Intention du testateur : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que le testament du 31 août 2021 a révoqué celui du 26 juillet 2000. Cette décision repose…Cite : Article 1036
Tribunal judiciaire de Bastia, 12 mars 2026, N° de RG 25/0090412 mars 2026Tribunal judiciaire de BastiaSuccessions → Légitimité des legs : Le tribunal a statué sur la validité des dispositions testamentaires, affirmant que les testaments postérieurs révoquent les dispositions antérieures…Cite : Article 1036
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, RG n° 24/0291113 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesSuccessions → Testaments successifs : La cour a rejeté la demande de nullité du jugement de première instance, considérant que le juge avait compétence pour statuer sur l’indemnité d’occupation. Elle…Cite : Article 1036

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