Article 1213 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1213Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.

Décisions qui citent cet article 19

Cour d'appel de Bordeaux, quatrième chambre civile, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0558719 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, quatrième chambre civile, 19 octobre 2026, N° de RG 24/05587 → Immobilier → Droit de préférence : La cour rejette les demandes du promoteur et de sa société, qui…Cite : Article 1213
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F0066116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F00661 → Numérique / E-commerce → Contrat informatique : Après la reprise des actifs d’un prestataire de solutions de marketplace, une…Cite : Article 1213
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Articles 1200 à 1216
Tribunal des activités économiques de Limoges, 5 octobre 2026, RG n° 20250042825 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Limoges, 5 octobre 2026, RG n° 2025004282 → Contrats / CGV → Reconduction tacite : COFEL INDUSTRIES avait résilié un contrat de nettoyage avec un préavis jugé…Cite : Article 1213
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 23/0464722 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 23/04647 → Urbanisme → Clause pénale : Après le retrait du permis de construire pour non-conformité du projet aux règles d’urbanisme, l’acquéreur…Cite : Article 1213
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0800710 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/08007 → Contrats / CGV → convention-cadre : La convention-cadre a été tacitement prorogée jusqu’au 30 novembre 2020, sans reconduction…Cite : Article 1213
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/0232810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/02328 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Après des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme d’un prêt immobilier…Cite : Articles 1197 à 1216
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 21/1008010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 21/10080 → Immobilier → Caducité : La promesse unilatérale de vente n’ayant pas été réitérée avant son terme, elle a été déclarée caduque…Cite : Article 1213
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 20240520098 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 2024052009 → Energies → Clause pénale : Après plusieurs reports d’échéances et des livraisons partielles de dossiers de…Cite : Article 1213
Cour d'appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/0730718 août 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/07307 → Immobilier → Promesse de vente : Une promesse de vente avec condition suspensive de prêt devient caduque si la condition n’est pas réalisée…Cite : Article 1213
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2026, RG n° 22/191778 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1213
Cour d'appel de Versailles, 17 juin 2026, 24/0353217 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1213
Cour d'appel d'Angers, 16 juin 2026, RG n° 21/0161816 juin 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 1213
Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2026, N° de RG 24/059527 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1213
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2026, N° de RG 23/0140211 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1213
Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2026, N° de RG 22/075065 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1213
Tribunal judiciaire de Rouen, 3 mars 2026, N° de RG 23/046253 mars 2026Tribunal judiciaire de RouenCite : Article 1213
Cour d'appel de Paris, 6 février 2026, N° de RG 22/012876 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1213
Cour d'appel de Lyon, 5 février 2026, N° de RG 24/076465 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1213

Décisions qui citent cet article 19

À lire aussi

Comparer deux versions