Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1305-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l’article 1305-5 ont un caractère interprétatif.
Décisions qui citent cet article 6
Les plus récentes d’abord
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- Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 25/008267 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 25/00826 → Banque / Crédits → Cautionnement : Après la liquidation judiciaire de la société émettrice, la masse des obligataires a poursuivi la caution…Cite : Article 1305-5
- Tribunal de commerce de Vesoul, 7 octobre 2026, RG n° 20250003397 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vesoul, 7 octobre 2026, RG n° 2025000339 → Contrats / CGV → caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société, le crédit-bailleur a poursuivi la caution…Cite : Article 1305-5
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 7 mai 2026, RG n° 25/011167 mai 2026Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-MerTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 7 mai 2026, RG n° 25/01116 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur qui ne rapporte pas la preuve que l’emprunteur pouvait exercer sa…Cite : Article 1305-5
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 mars 2026, 25/0525826 mars 2026Cour d’appel de BordeauxSaisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La procédure de saisie immobilière doit respecter strictement les conditions prévues aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des…Cite : Article 1305-5
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 8 janvier 2026, 25/013968 janv. 2026Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-MerTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 8 janvier 2026, 25/01396 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur doit mettre à disposition un formulaire de rétractation accessible…Cite : Article 1305-5
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Code civil, article 1305-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1305-5-du-code-civil/