Article 1345-1 du Code civil

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Article 1345-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si l’obstruction n’a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l’obligation porte sur la livraison d’une chose, séquestrer celle-ci auprès d’un gardien professionnel.
Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.
La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier.

Décisions qui citent cet article 11

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Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 24 septembre 2026, RG n° 25/0028824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 24 septembre 2026, RG n° 25/00288 → Immobilier → Paiement du solde : Le vendeur a demandé en référé le paiement provisionnel du solde du prix d’un appartement…Cite : Article 1345-1
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Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 202603794017 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 2026037940 → Contrats / CGV → Référé-provision : Saisi en référé d’une demande de paiement de factures et d’avoirs, le juge a…Cite : Article 1345-1
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