Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Bayonne

📂 Franchise / Distribution

🏷️ fonds de commerce

Le 3 janvier 2025, une société acquéreuse a acheté auprès de B.A.B. AUDITION un fonds de commerce exploité sous une enseigne locale pour 245 000 euros. La moitié du prix devait être réglée à la signature et le solde de 122 500 euros au 15 juillet 2025 par crédit vendeur.

Après la cession, le chiffre d’affaires a fortement diminué. L’acquéreur a contesté la valeur du fonds, invoquant un fichier client incomplet, des pratiques de concurrence déloyale et des manquements dans le suivi de la clientèle. Il n’a pas réglé le solde à l’échéance, puis a versé 72 500 euros et placé 50 000 euros sur un compte CARPA.

La société cédante a engagé une procédure d’injonction de payer. L’acquéreur a formé opposition. Le tribunal a retenu que l’acte établissait la dette, que le paiement partiel valait reconnaissance et que les griefs invoqués n’étaient pas suffisamment prouvés. Il a condamné l’acquéreur au paiement du solde, avec intérêts et dépens, tout en rejetant les demandes indemnitaires pour détournement de clientèle et résistance abusive.

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