Article 1377 du Code civil

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Article 1377Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d’un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.

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Article 492-1

Décisions qui citent cet article 16

Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 23/028011er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 23/02801 → Médecine → Redevance contractuelle médicale : Un médecin nucléaire contestait les redevances dues à la société exploitant son centre, en…Cite : Article 1377
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/028021er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/02802 → Médecine → Exception d’inexécution : Après expertise, la cour d’appel a écarté l’exception d’inexécution invoquée par le médecin, faute…Cite : Article 1377
Cour d'appel de Pau, 23 septembre 2026, RG n° 26/0084523 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 23 septembre 2026, RG n° 26/00845 → Baux ruraux → bail rural : L’occupant invoquait un bail rural verbal pour contester la compétence du tribunal judiciaire. La cour relève…Cite : Article 1377
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2026, 22/1403127 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceTravail / Licenciement → Contrat de travail : La preuve de la relation de travail repose sur les conditions de fait d’exercice, indépendamment de la volonté ou de la date de signature. L’article 1377…Cite : Article 1377
Tribunal judiciaire de Troyes, 16 mars 2026, N° de RG 24/0310916 mars 2026Tribunal judiciaire de TroyesSuccessions → Opérations de compte : La demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession est fondée sur l’article 815 du Code civil. Les contestations sur le…Cite : Article 1377
Cour d'appel de Rouen, 5 février 2026, RG n° 24/033605 févr. 2026Cour d’appel de RouenBaux ruraux → Inopposabilité d’un acte notarié : La compétence du tribunal paritaire des baux ruraux est affirmée par l’article 491 du code rural et de la pêche maritime, lui conférant l’exclusivité…Cite : Article 1377
Cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2026, N° de RG 24/0091126 janv. 2026Cour d’appel d’AngersSuccessions → Créance fiscale : L’assignation en licitation partage doit respecter les exigences de l’article 54 du code de procédure civile, imposant de justifier des tentatives amiables avant…Cite : Article 1377
Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0261816 janv. 2026Tribunal judiciaire de Chalons-en-ChampagneCite : Article 1377
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Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0262016 janv. 2026Tribunal judiciaire de Chalons-en-ChampagneCite : Article 1377
Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0261716 janv. 2026Tribunal judiciaire de Chalons-en-ChampagneCite : Article 1377
Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2026, N° de RG 22/0647115 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1377
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