Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1482Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef.
Décisions qui citent cet article 2
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, 23/0126628 avr. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueFamille → Reconnaissance de dette : La preuve d’un prêt entre particuliers doit être rapportée par écrit. La reconnaissance de dette doit comporter la mention manuscrite de la somme empruntée en…Cite : Article 1482
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1482
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- Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas d'accidents dans un parc de loisirs - Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135511 mars 2026
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Code civil, article 1482 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1482-du-code-civil/