Article 1487 du Code civil

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Article 1487Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l’autre, un recours pour l’excédent.

Décisions qui citent cet article 4

Cour d'appel de Metz, 17 juillet 2026, 24/0097017 juil. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 17 juillet 2026, 24/00970 → Famille → Remboursement de prêts : La date de séparation rétroactive au 22 mars 2016 fixe les effets patrimoniaux du divorce. Les remboursements de…Cite : Article 1487
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, 23/0126628 avr. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueFamille → Reconnaissance de dette : La preuve d’un prêt entre particuliers doit être rapportée par écrit. La reconnaissance de dette doit comporter la mention manuscrite de la somme empruntée en…Cite : Article 1487
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1487
Cour d'appel d'aix-en-provence, 11 février 2026, N° de RG 23/1005011 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceDivorce → Liquidation de communauté : La cour a confirmé le jugement fixant la récompense due par l’un des époux à 300 930,71 €, excluant les travaux réalisés avant le mariage. La demande de…Cite : Article 1487