Article 1718 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 5

• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/0322228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/03222 → Contrats / CGV → Caducité : Après la cessation d’activité du prestataire, le locataire a cessé de payer les loyers et…Cite : Articles 1709 à 1728 2°
• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0120110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01201 → Agriculture → Droit de chasse : Un chasseur revendiquait un droit de chasse fondé sur un prétendu bail écrit, après la…Cite : Articles 1714 à 1751-1
• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1718
• Cour d'appel de Limoges, 26 février 2026, RG n° 24/0057426 févr. 2026Cour d’appel de LimogesResponsabilité de l’État → Responsabilité de l’État : La responsabilité de l’État peut être engagée en raison des activités du service public de la justice, même sans faute lourde, lorsque le…Cite : Article 1718
• Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0700829 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesBaux commerciaux → Résiliation et indemnités : La clause résolutoire d’un bail commercial doit prévoir expressément un manquement à une stipulation du contrat. Le tribunal a jugé que le commandement…Cite : Article 1718

À lire aussi

• Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas d'accidents dans un parc de loisirs - Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135511 mars 2026
• Responsabilité de l'État pour préjudice lié à l'indisponibilité d'un bien sous scellés - Cour d'appel de Limoges, 26 février 2026, RG n° 24/0057411 mars 2026
• Responsabilité de l'État pour préjudice lié à l'indisponibilité d'un bien sous scellés11 mars 2026
• Bail commercial : résiliation et indemnités en cas de manquements du bailleur - Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 24/070089 févr. 2026
• Bail commercial : résiliation et indemnités en cas de manquements du bailleur9 févr. 2026