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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1865Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
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Décisions qui citent cet article 5
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 22/167798 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 22/16779 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité des associés : Poursuivie en paiement de la dette sociale d’une SCI, une associée a invoqué…Cite : Article 1865
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 22/167798 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 22/16779 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité de l’associé : L’associé d’une société civile répond des dettes sociales à proportion de sa…Cite : Article 1865
- Cour d'appel de Douai, 26 mars 2026, 24/0351026 mars 2026Cour d’appel de DouaiAssociations → Fin de non-recevoir : La qualité pour agir en dissolution judiciaire d’une société civile dépend de la qualité d’associé. La cession des parts sociales est parfaite dès l’accord sur la…Cite : Article 1865
- Cour d'appel de Grenoble, 24 mars 2026, 24/0434924 mars 2026Cour d’appel de GrenobleEntreprises / Dirigeants → Cession de parts sociales : La cession de parts sociales doit être constatée par écrit et être opposable à la société après accomplissement des formalités prévues à…Cite : Article 1865
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1865
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Code civil, article 1865 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1865-du-code-civil/