Article 1899 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1899Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.

Décisions qui citent cet article 11

Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J202600076212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J2026000762 → Procédure → Jonction d’instances : Deux procédures concernaient des sociétés liées à l’exploitation d’un hôtel…Cite : Article 1899
Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 25/0115722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 25/01157 → Crimes / Délits → abus de confiance : Des clients ont remis à leur conseiller, devenu leur ami, plusieurs sommes au titre de…Cite : Article 1899
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/1354022 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/13540 → Banque / Crédits → Preuve électronique : Le prêteur a établi la remise de 11 000 euros par trois virements, ainsi que les engagements…Cite : Article 1899
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/0271115 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/02711 → Banque / Crédits → reconnaissance de dette : La fin de non-recevoir tirée de la prescription a été considérée comme abandonnée, faute…Cite : Article 1899
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0964815 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/09648 → Banque / Crédits → Prêt d’argent : Les reconnaissances de dette, chèques, relevés bancaires et attestations ont établi une dette de…Cite : Article 1899
Tribunal judiciaire de Privas, 28 avril 2026, 25/0329928 avr. 2026Tribunal judiciaire de PrivasBanque / Crédits → Prêt à taux usuraire : La preuve d’un prêt supérieur à 1 500 euros doit être rapportée par un écrit signé. L’acte sous signature privée doit comporter la mention manuscrite de la…Cite : Article 1899
Tribunal judiciaire de Privas, 28 avril 2026, RG n° 25/0329928 avr. 2026Tribunal judiciaire de PrivasBanque / Crédits → Prêt non remboursé : La juridiction a statué sur la demande de restitution de fonds d’un prêt, se basant sur les articles 1103 et 1104 du code civil. La preuve du contrat a été…Cite : Article 1899
Tribunal judiciaire de Lisieux, 3 mars 2026, N° de RG 25/001433 mars 2026Tribunal judiciaire de LisieuxIntérêts moratoires → Remboursement de compte courant d’associé : La créance d’un compte courant d’associé est considérée comme une dette exigible en l’absence de stipulation d’un terme de…Cite : Article 1899
Tribunal judiciaire de Bonneville, 27 février 2026, RG n° 24/0077727 févr. 2026Tribunal judiciaire de BonnevilleBanque / Crédits → Reconnaissance de dette : La reconnaissance de dette doit respecter les conditions de forme prévues par l’article 1376 du code civil, notamment la mention de la somme en toutes…Cite : Article 1899
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1899
Tribunal judiciaire de Quimper, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0150819 janv. 2026Tribunal judiciaire de QuimperCite : Article 1899

Décisions qui citent cet article 11

À lire aussi