Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Privas, 28 avril 2026, 25/03299
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Tribunal judiciaire de Privas
📂 Banque / Crédits
🏷️
📂 Banque / Crédits
🏷️
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Privas
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Prêt à taux usuraire
Textes cités
article 472 du code de procédure civile, articles 1103 et 1104 du code civil, article 1892 du code civil, article 1899 du code civil, article 1902 du code civil, article 1904 du code civil, article 1905 du code civil, article 1358 du code civil, article 1359 du code civil, article 1360 du code civil, article 1376 du code civil, article 1362 du code civil, article 9 du code de procédure civile, article 1353 du code civil, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un prêteur a assigné un emprunteur devant le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement d’un prêt de 43 000 euros, accompagné d’intérêts. Le contrat de prêt est matérialisé par une reconnaissance de dette signée en décembre 2020, bien que celle-ci ne comporte pas toutes les mentions manuscrites requises, elle constitue un commencement de preuve corroboré par un virement bancaire et des échanges attestant des remboursements partiels. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a reconnu la validité du prêt et condamné l’emprunteur à rembourser la somme due avec un taux d’intérêt plafonné au taux d’usure applicable, soit 5,68 % par an, à compter de la date du prêt. En outre, l’emprunteur a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée de droit.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet