Article 1921 du Code civil

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Article 1921Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.

Décisions qui citent cet article 9

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/101778 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/10177 → Famille → Restitution de fonds : Après la dissolution de leur pacte civil de solidarité, un partenaire a demandé la restitution de 38…Cite : Article 1921
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/067381er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/06738 → Art / Culture → Prescription quinquennale : Le déposant demandait la restitution de cinq figurines confiées à une fondation pour…Cite : Article 1921
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0166929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/01669 → Consommation → Responsabilité du dépositaire : La cour retient l’existence d’un dépôt tacite du véhicule confié à Speedy France…Cite : Article 1921
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0624815 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/06248 → Contrats / CGV → Clause abusive : La clause excluant toute responsabilité pour la perte ou le vol dans les casiers est réputée non…Cite : Article 1921
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0077910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00779 → Contrats / CGV → Droit de rétention : Après l’enlèvement et l’entreposage d’un véhicule volé et accidenté, le garage a opposé son droit…Cite : Article 1921
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/0077910 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/00779 → Contrats / CGV → droit de rétention : La remise d’un véhicule volé à un garagiste par les forces de l’ordre constitue un dépôt nécessaire…Cite : Article 1921
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, 23/0053428 avr. 2026Tribunal judiciaire de MulhouseContrats / CGV → Contrat de dépôt : Le contrat de dépôt impose au dépositaire une obligation de conservation avec les soins d’un bon père de famille. La preuve du contrat d’un objet de valeur…Cite : Article 1921
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1921
Cour d'appel de Bourges, 30 janvier 2026, N° de RG 25/0050321 juin 2022Cour d’appel de BourgesSous-traitance → Recours en garantie : Lorsqu’un véhicule est confié à un garagiste pour réparation, un contrat de dépôt se forme, impliquant des obligations spécifiques pour le dépositaire. Selon…Cite : Article 1921

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