Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2365Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s’y rattachent.
Il peut également attendre l’échéance de la créance nantie.
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Décisions qui citent cet article 5
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 2365 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2365-du-code-civil/