Troubles de voisinage : absence de preuve et respect des normes.

Responsabilité pour trouble anormal du voisinage

Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Cette règle est fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage, qui est autonome par rapport au droit commun de la responsabilité.

Il s’agit d’une responsabilité objective, subordonnée uniquement à l’existence d’un trouble anormal dont il convient de réparer les conséquences dommageables, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute. L’existence de ce trouble doit être appréciée en fonction des circonstances de temps et de lieu.

Le respect des normes en matière de construction ou d’usage n’est pas exclusif de l’existence d’un trouble anormal de voisinage. Inversement, la méconnaissance de ces normes n’implique pas nécessairement qu’un trouble anormal soit avéré.

Appréciation des preuves

Dans le cadre de l’appréciation de l’existence d’un trouble anormal, il est essentiel que la partie qui se prétend lésée apporte des éléments de preuve suffisants. En l’espèce, la production de photographies ne suffit pas à établir un lien direct entre les salissures constatées et l’émanation de fumées.

De plus, l’absence d’expertise et le renoncement à celle-ci par la partie requérante affaiblissent sa position. Les éléments de preuve doivent être concrets et démontrer un lien de causalité entre le comportement du voisin et le trouble allégué.

Frais irrépétibles et dépens

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour la défense de ses droits.

En l’espèce, le jugement a condamné la partie perdante à verser une somme pour couvrir ces frais, ce qui est conforme à l’équité et à la règle de droit applicable.

Conclusion sur la preuve du trouble

Il est à noter que le certificat médical produit ne permet pas d’établir un lien direct entre les troubles de santé allégués et la pollution de l’air causée par les fumées. La charge de la preuve incombe à celui qui allègue un trouble anormal, et en l’absence d’éléments probants, la demande de réparation ne peut être accueillie.

Les juges doivent donc se fonder sur des éléments tangibles et vérifiables pour apprécier l’existence d’un trouble anormal du voisinage, ce qui n’a pas été le cas dans la présente affaire.

L’Essentiel : Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Cette responsabilité objective ne nécessite pas la preuve d’une faute, mais l’existence d’un trouble anormal doit être appréciée selon les circonstances. La partie lésée doit apporter des éléments de preuve concrets établissant un lien de causalité. En l’absence de preuves suffisantes, comme une expertise, la demande de réparation ne peut être accueillie. Les juges doivent se fonder sur des éléments tangibles pour apprécier ce trouble.

Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un résident, désigné comme un plaignant, a engagé une procédure judiciaire contre ses voisins, désignés comme des défendeurs, en raison d’un prétendu trouble anormal du voisinage causé par le fonctionnement d’une cheminée sur leur toit. Le plaignant a saisi le tribunal de proximité de Millau le 22 juin 2022, demandant la désignation d’un expert pour évaluer les nuisances. Cependant, lors du jugement rendu le 29 novembre 2022, le tribunal a constaté que le plaignant renonçait à sa demande d’expertise et a débouté ses demandes, tout en condamnant le plaignant à verser une somme de 500 euros aux défendeurs pour frais irrépétibles.

Le tribunal a fondé sa décision sur le fait que le plaignant n’avait pas prouvé l’existence de gênes causées par les fumées de la cheminée. Il a également noté que la cheminée avait été construite conformément à la réglementation, comme en témoignait une déclaration d’achèvement des travaux déposée par les défendeurs. Suite à ce jugement, le plaignant a interjeté appel le 11 janvier 2023, demandant la suppression de la cheminée et des dommages-intérêts.

Dans ses conclusions, le plaignant a soutenu que la cheminée causait des nuisances, notamment des dépôts sur sa terrasse et des problèmes de santé. En revanche, les défendeurs ont contesté ces allégations, affirmant que le plaignant n’apportait pas de preuves suffisantes pour établir un trouble anormal. Ils ont également demandé la confirmation du jugement initial et des dommages-intérêts à leur profit.

Finalement, la cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de proximité, rejetant les demandes du plaignant et lui imposant de payer 1 500 euros supplémentaires aux défendeurs pour frais irrépétibles, tout en le condamnant aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe du trouble anormal du voisinage ?

Le principe du trouble anormal du voisinage repose sur l’idée que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Cette théorie est autonome par rapport au droit commun de la responsabilité, ce qui signifie qu’elle ne nécessite pas la preuve d’une faute.

La responsabilité est donc objective et se fonde uniquement sur l’existence d’un trouble anormal dont il convient de réparer les conséquences dommageables.

L’article 544 du Code civil précise que « chacun est tenu de respecter le droit de propriété d’autrui », et l’article 1382 du même code stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il est important de noter que l’existence d’un trouble anormal doit être appréciée en fonction des circonstances de temps et de lieu.

Le respect des normes n’exclut pas l’existence d’un trouble anormal, et inversement, la méconnaissance de ces normes ne signifie pas nécessairement qu’un trouble existe.

Quel est le rôle de la preuve dans l’appréciation d’un trouble anormal du voisinage ?

Dans le cadre de l’appréciation d’un trouble anormal du voisinage, la preuve joue un rôle crucial.

Il est établi que la charge de la preuve incombe à la partie qui allègue l’existence d’un trouble.

Dans cette affaire, le juge a constaté que M. [Y] [J] n’a pas produit d’éléments probants suffisants pour établir l’existence d’un trouble anormal lié à l’émanation de fumées.

Les photographies présentées par M. [Y] [J] n’ont pas permis de démontrer que les salissures sur sa terrasse étaient causées par des fumées toxiques.

De plus, l’article 9 du Code de procédure civile stipule que « celui qui prétend un droit doit le prouver ».

Ainsi, l’absence d’expertise et de preuves tangibles a conduit à la confirmation du jugement initial, qui a souligné le défaut d’éléments de preuve.

Quel est l’impact d’un certificat médical dans une affaire de trouble anormal du voisinage ?

Le certificat médical peut avoir un impact significatif dans une affaire de trouble anormal du voisinage, mais il doit établir un lien direct entre les troubles de santé et le trouble allégué.

Dans cette affaire, le certificat médical produit par M. [Y] [J] atteste d’une toux chronique, mais ne confirme pas de manière certaine que cette toux est causée par la pollution de l’air liée à l’émanation de fumées.

L’article 16 du Code civil précise que « chacun a droit au respect de son corps », et l’article 1382 du Code civil impose une obligation de réparation en cas de dommage causé à autrui.

Cependant, sans preuve d’un lien direct entre la pollution alléguée et les problèmes de santé, le certificat médical ne suffit pas à établir l’existence d’un trouble anormal du voisinage.

Ainsi, le juge a considéré que le certificat ne permettait pas de conclure à un lien direct entre les difficultés respiratoires de M. [Y] [J] et les fumées émises par la cheminée des consorts [C]-[E].

Quel est le fondement des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles, également appelés frais de justice, sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans cette affaire, le tribunal a condamné M. [Y] [J] à verser une somme de 1.500 euros aux consorts [C]-[E] en raison de la nature des frais engagés pour la défense de leurs droits.

L’équité commande souvent de faire droit à la demande de la partie qui a dû faire face à des frais pour se défendre contre une action en justice.

Le juge a donc estimé que M. [Y] [J], en succombant dans ses demandes, devait supporter les frais irrépétibles, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de litiges civils.

Ainsi, la décision de condamner M. [Y] [J] à payer ces frais a été confirmée par la cour, renforçant l’idée que la partie perdante doit compenser les frais engagés par la partie gagnante.

ARRÊT n°2025-

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 25 MARS 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/00169 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PVVI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 29 NOVEMBRE 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MILLAU

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MILLAU

N° RG 22/00224

APPELANT :

Monsieur [Y] [J]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Laurent PARDAILLÉ, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat plaidant

INTIMES :

Monsieur [X] [C]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Brice PERIER de la SELARL TPAVOCATS, avocat au barreau d’AVEYRON, avocat postulant

assisté de Me Lara SATRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Brice PERIER, avocat au barreau d’AVEYRON, substituant Me Yannick BONNAFOUS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Madame [G] [E]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Brice PERIER de la SELARL TPAVOCATS, avocat au barreau d’AVEYRON, avocat postulant

Ordonnance de clôture du 13 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.

* *

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [J] est domicilié [Adresse 3] à [Localité 6] (12) dans une maison mitoyenne à celle de M. [X] [C] et de Mme [G] [E], sise [Adresse 4].

Le 22 juin 2022, M. [Y] [J] a saisi le tribunal de proximité de Millau aux fins de voir désigner un expert, arguant d’un trouble anormal du voisinage lié au fonctionnement d’une cheminée sur le toit de ses voisins.

Le jugement rendu le 29 novembre 2022 par le tribunal de proximité de Millau :

Constate que M. [Y] [J] renonce à sa demande d’expertise ;

Déboute M. [Y] [J] de ses demandes ;

Déboute M. [X] [C] et Mme [G] [E] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Condamne M. [Y] [J] à payer à M. [X] [C] et Mme [G] [E] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Y] [J] au paiement des frais de constat d’huissier ainsi qu’aux dépens.

Le premier juge retient que M. [Y] [J] ne rapporte pas la preuve des gênes provoquées par les fumées et relève que rien ne permet de considérer que la cheminée n’a pas été édifiée dans le respect de la réglementation, étant relevé que M. [X] [C] a procédé au dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux le 5 mai 2022, et qu’aucune contestation n’a été soulevée par l’administration.

M. [Y] [J] a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 11 janvier 2023.

Dans ses dernières conclusions du 11 avril 2023, M. [Y] [J] demande à la cour de :

Réformer le jugement dont appel ;

Condamner les consorts [C]-[E] à supprimer le conduit de cheminée qu’ils ont installé sur la toiture de leur maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 6] (12) ;

Assortir cette condamnation d ’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l’arrêt à intervenir ;

Condamner solidairement les consorts [C]-[E] à payer à M. [Y] [J] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens.

M. [Y] [J] soutient qu’il subit un trouble anormal du voisinage du fait de la proximité du conduit de cheminée des consorts [C]-[E] avec sa terrasse. Il ajoute que peu importe que la cheminée ait été installée dans le respect des déclarations dès lors que les fumées de cette dernière sont fréquentes, occasionnent, selon lui, un dépôt noirâtre sur sa terrasse et son mobilier et lui causent une toux chronique.

Dans leurs dernières conclusions du 5 juin 2023, les consorts [C]-[E] demandent à la cour de :

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 novembre 2022 par le tribunal de proximité de Millau sous le RG n° 22/00131 ;

Condamner M. [Y] [J] à payer à M. [X] [C] et Mme [G] [E] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [Y] [J] aux entiers dépens.

Les consorts [C]-[E] contestent être à l’origine d’un trouble anormal du voisinage, arguant du fait que M. [Y] [J] n’en rapporte pas la preuve. Selon eux, les photographies ne font pas ressortir un épais nuage de fumée et attestent seulement du manque d’entretien du balcon de leur voisin et de l’absence, sur la façade de M. [Y] [J], d’ouverture donnant sur la toiture des consorts [C]-[E]. Ils ajoutent que le certificat médical n’indique pas l’origine de la toux.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 13 janvier 2025.

MOTIFS

1/ Sur le trouble anormal du voisinage :

Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Cette théorie des troubles anormaux de voisinage est autonome par rapport au droit commun de la responsabilité. Il s’agit d’une responsabilité objective qui est subordonnée uniquement, la preuve d’une faute n’étant pas requise, à l’existence d’un trouble anormal dont il convient de réparer les conséquences dommageables. Cette existence doit être appréciée en fonction des circonstances de temps et de lieu, et le respect des normes n’est pas exclusif de l’existence d’un trouble anormal de voisinage, et inversement, la méconnaissance de ces normes n’implique pas nécessairement un tel trouble.

Dans le cas présent, il importe de noter qu’aucune expertise n’a été sollicitée par les parties, M. [J] y ayant renoncé devant le premier juge.

Sa demande repose essentiellement en appel sur des photographies prises de sa terrasse et sur lesquelles sont visualisables le conduit de cheminée litigieux, les fumées qui en émanent, ainsi que des salissures localisées sur sa terrasse (pièces 5 à 7).

A titre liminaire, il sera précisé que les photos produites en pièce 7 ne démontrent nullement que les salissures visualisables sur la terrasse sont en lien avec l’émanation de fumées toxiques, l’origine étant en effet indéterminée et il n’est pas à exclure qu’elles résultent simplement d’un défaut d’entretien de nature à favoriser le développement de mousses ou autres.

Par ailleurs à l’instar de ce qui a été dit par le premier juge, ces photographies sont insuffisantes à établir l’existence d’un trouble anormal du voisinage en lien avec l’émanation de fumées alors que M [B] établit pour sa part avoir fait réaliser, après l’envoi de lettres recommandées par l’appelant, des travaux de rehaussement de cette cheminée qui sont constatés par un procès-verbal d’huissier en date du 7 janvier 2022 qu’il verse aux débats et dont il résulte également que le conduit est situé à environ 3m50 de la limite de propriété et à plus de 6 mètres de la chambre de l’appelant.

Alors que le premier juge a notamment souligné le défaut d’élément de preuve permettant de retenir l’existence d’un trouble anormal du voisinage lié à l’émanation de fumées toxiques et nocives pour la santé, M. [J], qui conteste cette première décision, ne produit en appel aucun élément nouveau permettant de porter une appréciation différente sur la résolution du litige et l’existence supposée d’un trouble anormal du voisinage dont la preuve n’est nullement apportée.

Enfin, la production du certificat médical (pièce 8) atteste d’une toux chronique présentée par M. [J] mais sans confirmer avec certitude le lien direct et certain de ses difficultés respiratoires avec une pollution de l’air alléguée par M. [J].

Vu les éléments susvisés le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.

2/ Sur les demandes accessoires :

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a condamné l’appelant aux dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

M. [J], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

L’équité commande de faire droit à la demande présentée par les intimés au titre des frais irrépétibles et de condamner l’appelant à leur régler la somme de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 29 novembre 2022 par le juge des contentieux et de la protection de Millau en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [Y] [J] à payer à M. [X] [C] et Mme [G] [E] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus du surplus de leurs demandes,

Condamne M. [Y] [J] aux entiers dépens.

Le greffier, La présidente,