L’éditeur d’un site internet publiant des avis clients sur les prestations de sociétés peut être condamné sur le fondement de la concurrence déloyale. En effet, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale la tenue d’un propos ou la divulgation d’une information, même exacts, dès lors qu’elle tend à jeter le discrédit sur l’industrie ou le commerce d’un opérateur économique, et ce même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées.
Toutefois, lorsque l’information en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure (comme c’était le cas dans cette affaire). Par ailleurs, en l’absence de démonstration du caractère mensonger ou excessif des avis, aucun acte de dénigrement ne saurait être retenu.
Le droit de la concurrence déloyale et le parasitisme étant fondés sur les dispositions des articles 1240 et 1241, du code civil, il appartient aux sociétés victimes de caractériser la ou les fautes qui auraient été commises par l’éditeur du site, étant précisé que toute faute de concurrence déloyale induit nécessairement un préjudice. Télécharger la décision
Droit de la concurrence
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