TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 26/00058 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBLPV

N° MINUTE : 26/00052

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

DU 28 Septembre 2026
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Nous Hélène BIGNON, juge des référés des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [Y] [H] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Delphine SAVIGNY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant

ET

Monsieur [N] [S] [C] [R], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Laura VARAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Septembre 2026

CE à Me Delphine SAVIGNY
CCC à Me Laura VARAINE
Le

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié reçu le 10 juillet 2018 par Me [W] [L], notaire à [Localité 1] ([Localité 2]), Mme [F] [Q] [H] veuve [R] et feu M. [K] [R] ont fait donation à leur fils, M. [N], [S], [C] [R], de la nue-propriété avec réserve d’usufruit à leur profit et donation éventuelle de cet usufruit dans le cas de survie de l’un d’entre eux d’une parcelle de terrain bâtie cadastrée section AV n°[Cadastre 1] sis [Adresse 3] [Localité 3] ([Localité 2]).

Mme [R] a fait délivrer, par commissaire de justice le 16 octobre 2025, à M. [N], [S], [C] [R] une sommation de quitter son domicile situé au rez-de-chaussée du [Adresse 3] [Localité 3] ([Localité 2]).

C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 6 février 2026, Mme [F] [Q] [H] épouse [R] a fait assigner M. [N], [S], [C] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion, statuant en référé, aux fins d’expulsion sous astreinte.

L’affaire a été fixée le 2 mars 2026 et retenue, suivant renvois contradictoires intervenues à la demande d’au moins l’une des parties, le 7 septembre 2026.

Les parties ont toutes deux été représentées par avocats, lesquels ont été autorisés à déposer leur dossier de plaidoirie à l’audience.

Aux termes de ses dernières écritures datées du 23 juillet 2026, Mme [R] sollicite de :
rejeter l’intégralité des demandes de M. [R], constater que son droit d’usage et d’habitation est toujours en vigueur,dire et juger qu’à défaut de titre l’autorisant à occuper les lieux contre la volonté du titulaire de ce droit, M. [R] se maintient irrégulièrement dans les lieux litigieux,ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef,désigner Me [B], commissaire de justice à [Localité 4] ([Localité 2]), ou tout autre commissaire de justice compétent avec mission de procéder à l’expulsion de tout occupant sans droit ni titre de l’ensemble immobilier litigieux,ordonner que le commissaire de justice commis puisse se faire assister du commissaire de police ou du commandement de gendarmerie territorialement compétent et qu’il bénéficiera du concours de la force publique,assortir cette expulsion d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance,condamner M. [R] à lui régler la somme de 2 075 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [R] aux dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le litige porte uniquement sur l’exercice actuel de la jouissance du bien, que l’occupation par le défendeur du rez-de-chaussée de son logement d’habitation constitue un trouble manifestement illicite, que le défendeur ne peut pas occuper le logement au vu de la réserve du droit d’usage et d’habitation issu de l’acte notarié du 10 juillet 2018, qu’aucune renonciation à ladite réserve n’est intervenue depuis lors, qu’aucune extinction du droit d’usage et d’habitation ne peut être retenue, qu’elle ne l’a jamais autorisé à user du rez-de-chaussée de son logement d’habitation et qu’elle assume les charges afférentes à l’occupation du bien.

En outre, elle précise que l’expulsion du défendeur présente un caractère urgent compte tenu de la violation du droit d’usage et d’habitation issu de l’acte notarié du 10 juillet 2018, de la détérioration de son état de santé psychique et psychologique et des menaces de trouble à l’ordre public. Elle relève, à ce titre, que ses médecins ont certifié que l’actuel conflit renforce ses problèmes de santé ou, à tout le moins, ne permet pas son rétablissement.
Enfin, elle assure que M. [R] dispose des ressources nécessaires pour se reloger, qu’il exerce la profession d’enseignant et perçoit une rémunération, que sa solvabilité est établie et qu’il est propriétaire de plusieurs biens immobiliers.

En défense, aux termes de ses conclusions datées du 3 mai 2026, M. [R] demande de :
à titre principal,
constater que les conditions prévues aux articles 834 et 835 du code de procédure civile ne sont pas remplies,dire n’y avoir lieu à référé,inviter Mme [R] à mieux se pourvoir devant les juridictions du fond,subsidiairement,
constater l’extinction du droit d’usage et d’habitation de Mme [R],débouter Mme [R] de toutes ses demandes, à titre encore plus subsidiaire,
lui accorder un délai de grâce de douze mois pour lui permettre de trouver un nouveau logement, à titre infiniment subsidiaire,
écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,en toute hypothèse,
condamner Mme [R] à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par sa procédure abusive,condamner Mme [R] à lui verser la somme de 2 172,50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [R] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que les conditions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ne sont pas satisfaites, que Mme [R] ne justifie ni d’un dommage imminent, ni de l’urgence de la situation, ni d’un trouble manifestement illicite en ce que la santé de la demanderesse est de longue date « faiblarde », qu’elle se contente d’évoquer des menaces de trouble à l’ordre public sans aucune précision et qu’il dispose d’un titre pour l’occupation du bien immobilier, objet du litige, en ce qu’il détient la pleine propriété du rez-de-chaussée du bien litigieux par extinction du droit d’usage et d’habitation de Mme [R], laquelle a renoncé à occuper le bien litigieux en le laisser s’y installer et s’est désintéressée de l’entretien du bien et du paiement des réparations locatives, taxes, contributions, assurance et consommation d’eau et d’électricité.

A titre subsidiaire, il souligne qu’il n’est propriétaire d’aucun bien immobilier, qu’il dispose uniquement de l’usufruit de biens immobiliers, lesquels sont tous occupés, qu’il sera contraint de prendre un bien en location et que le parc locatif réunionnais est tendu. Par ailleurs, il indique que la décision à intervenir risquerait d’avoir des conséquences graves et manifestement irréversibles pour lui.

Enfin, il argue que Mme [R] a abusé de son droit d’ester en justice par représailles, qu’elle a manifestement introduit cette instance afin de lui nuire, que leur conflit fait suite au remariage religieux de sa mère avec M. [Z] à qui elle a donné d’importantes sommes d’argent et que ces difficultés l’affectent.

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions régulièrement communiquées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré le 28 septembre 2026 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera utilement rappelé que les demandes de constat, dire et dire et juger ne constituent pas des prétentions, au sens des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, mais uniquement un rappel des moyens de sorte qu’il n’y a pas de lieu de statuer à ces titres, le juge des contentieux de la protection n’en étant pas saisi.

Sur l’expulsion sous astreinte
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d’abord, peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article L. 213-4-3 du code l’organisation judiciaire énonce, quant à lui, que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’ expulsion des personnes qui occupent aux fins d’ habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre.

De surcroît, l’article 544 du code civil prévoit que le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Il est constant que l’occupation d’un immeuble aux fins d’ habitation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite en ce qu’il porte atteinte au droit absolu de propriété qui autorise le propriétaire à demander au juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé l’ expulsion des occupants.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Enfin, l’article L. 131-1 du code de procédure civile prévoit la faculté pour le juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, Mme [R] sollicite l’expulsion sous astreinte de son fils au prétexte qu’il occupe sans droit ni titre son logement d’habitation.

De son côté, M. [R] soutient que la demande présentée par sa mère n’est pas urgente et surtout se heurtent à une contestation sérieuse en ce qu’il dispose de la pleine propriété du bien litigieux suivant extinction du droit d’usage et d’habitation de sa mère.

Il est constant que :
suivant donation entre vifs intervenue le 10 juillet 2008, M. [R] est nue-propriétaire d’une parcelle de terrain bâtie cadastrée section AV n°[Cadastre 1] sis [Adresse 3] [Localité 3] ([Localité 2]),cette donation a été consentie avec réserve d’usufruit au profit de Mme [R] et feu M. [R], ses parents, et donation éventuelle de cet usufruit dans le cas de survie de l’un d’entre eux, le droit d’usage et d’habitation de Mme [R] s’exerce sur le rez-de-chaussée de la maison située [Adresse 3] [Localité 3] ([Localité 2]) et à conditions, sous peine d’extinction de son droit d’usage et d’habitation, d’une jouissance personnelle du bien sans changement de destination possible, du paiement de la taxe d’habitation, des réparations locatives qui deviendraient nécessaires – les grosses réparations incombant au nue-propriétaire, sans indemnité possible quel que soit la durée des travaux –, du paiement de tous les impôts, contributions, charges de toute nature autres que les charges extraordinaires grevant le bien et du paiement de la police d’assurance contre l’incendie et autres risques, le coût des consommation d’eau, d’électricité et toutes autres fournitures. Mme [R] dispose de la faculté de renoncer, si bon lui semble, à toute époque, au droit d’usage et d’habitation réservé à son profit et d’abandonner la jouissance du bien au nu-propriétaire, en le prévenant par lettre recommandée avec accusé de réception un mois à l’avance.
Il n’est pas contesté que la demanderesse jouit personnellement du rez-de-chaussée du bien, objet du présent litige.

Aussi, malgré, en tout état de cause, l’installation pérenne de M. [R] au domicile litigieux depuis 2013/2014 et du fait qu’il dispose des clefs et n’a jamais eu à forcer l’entrée, éléments corroborés notamment par les témoignages produits en défense, force est de constater que M. [R] ne justifie pas de la renonciation officielle par sa mère de son droit d’usage et d’habitation à son profit, celle-ci devant intervenir, selon les termes de l’acte notarié, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, si les avis de taxe d’habitation et de taxe foncière au titre de l’année 2018 et les factures d’eau et d’électricité sont effectivement au nom du défendeur, Mme [R] justifie du versement à son fils de la somme de 200 euros par mois depuis le mois d’octobre 2020 jusqu’à, à minima, le mois de mars 2026 en remboursement des charges courantes « eau et électricité » selon le motif de virement indiqué sur l’ordre de virement produit et ce, peu important les termes du courrier et le chèque de 2 800 euros, adressé par M. [R] à sa mère le 9 février 2026, soit-dit en passant postérieurement à l’introduction de la présente instance, dans lequel il lui indique qu’il entend lui rembourser les sommes qu’il estime indument perçue. Aussi, elle justifie s’acquitter du paiement de la police d’assurance habitation depuis l’année 2009 jusqu’à 2026.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il ne peut sérieusement être soutenu que Mme [R] n’a pas respecté les conditions fixées quant à la réserve de son droit d’usage et d’habitation du rez-de-chaussée du bien situé [Adresse 3] [Localité 5] ([Localité 2]) et qu’il serait éteint.

Il n’existe, dès lors, en l’état, aucune contestation sérieuse empêchant le juge de céans de statuer. M. [R] sera ainsi débouté de sa demande tendant à renvoyer Mme [R] à mieux se pourvoir et la débouter de l’ensemble de leurs demandes.

En tout état de cause, M. [R] occupe, à ce jour, sans droit ni titre le rez-de-chaussée du bien situé [Adresse 3] [Localité 3] ([Localité 2]), et ce peu important l’éventuel accord verbal donné antérieurement, ce qui constitue pour Mme [R] un trouble manifestement excessif auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux sous un mois à compter de la signification de la présente décision et, faute de départ volontaire dans ce délai, l’expulsion du défendeur à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, avec, le cas échéant l’assistance de la force publique.

Toutefois, le recours à la force publique se révélant être une mesure suffisante pour contraindre M. [R] à quitter les lieux, étant relevé que sa mauvaise foi n’est aucunement démontrée, Mme [R] sera déboutée de sa demande d’astreinte.

Sur les délais pour quitter les lieux
L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’ habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’ expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

En outre, l’article L. 412-4 du code précité précise, quant à lui, que ces délais ne peuvent, en aucun cas, être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’ habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, M. [R] sollicite l’octroi d’un délai de douze mois pour quitter les lieux, demande à laquelle Mme [R] s’oppose.

Il est établi que la nue-propriété de trois des biens immeubles appartenant à M. [R], précisément situés [Adresse 3] [Localité 3] ([Localité 2]), [Adresse 4] ([Localité 2]) et [Adresse 5] [Localité 6] ([Localité 2]), sont été donné à ses enfants. Cependant, selon l’acte notarié du 31 mai 2023, il a conservé l’usufruit.

De plus, il sera utilement rappelé que selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur peut toujours donner congé à son/ses locataire(s) dès lors qu’il est justifié par un motif légitime et sérieux notamment la reprise pour habiter. D’ailleurs, force est de constater qu’il n’est justifié, ou à minima non contesté, de l’indisponibilité que de deux des trois biens visés par l’acte notarié de donation, précisément les logements sis [Adresse 3] [Localité 3] ([Localité 2]), [Adresse 6] [Localité 6] ([Localité 2]).

Enfin, vu les éléments du dossier, la présente juridiction peut légitime déduire que M. [R] dispose d’un autre logement d’habitation sis [Adresse 7] [Localité 3] ([Localité 2]). En effet, d’une part, il a déclaré vivre à cette adresse dans son courrier adressé au procureur de la République et dans son procès-verbal d’audition du 15 mars 2025. D’autre part, la sommation de quitter les lieux interpellative du 16 octobre 2025 précise qu’il est « actuellement » domicilié au [Adresse 8] ([Localité 2]) et l’acte introductif d’instance lui a été délivré à cette même adresse.

Par conséquent, M. [R], disposant en tout état de cause de possibilités de relogement, sera débouté de sa demande de délais pour quitter les lieux.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive
L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En l’espèce, M. [R] sollicite la somme précise de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour procédure abusive.

La juridiction de céans ayant fait droit à la demande d’expulsion de Mme [R], M. [R] sera nécessairement débouté de sa demande formée à ce titre.

Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il y a lieu de condamner M. [R], qui succombe à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [R] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient de condamner M. [R] à lui verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du même code prévoit que Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

En l’espèce, M. [R] sollicite que soit écartée l’exécution provisoire au motif que la décision risquerait d’avoir des conséquences graves et manifestement irréversibles pour lui.

Non seulement, il n’en justifie aucunement. Surtout, l’exécution provisoire est de droit en première instance et ne peut être écartée dans le cadre de procédure de référé.

Il sera dès lors débouté de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS les parties à se pourvoir comme il leur appartiendra au principal ;

Mais dès à présent,

CONSTATONS que M. [N], [S], [C] [R] occupe sans droit ni titre le rez-de-chaussée du logement d’habitation sis [Adresse 3] [Localité 3] ([Localité 2]) ;

ORDONNONS, en conséquence, à M. [N], [S], [C] [R] de libérer le rez-de-chaussée du logement d’habitation sis [Adresse 3] [Localité 3] ([Localité 2]) et de restituer les clefs dans le mois suivant la signification de l’ordonnance ;

ORDONNONS, faute de départ volontaire dans ce délai, l’expulsion de M. [N], [S], [C] [R] du rez-de-chaussée du logement d’habitation sis [Adresse 3] [Localité 3] ([Localité 2]) ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours de la force publique ;

DISONS que cette expulsion ne pourra avoir lieu dans les conditions de l’exécution forcée qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DEBOUTONS Mme [F] [Q] [H] veuve [R] de sa demande d’astreinte ;

DEBOUTONS M. [N], [S], [C] [R] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;

DEBOUTONS M. [N], [S], [C] [R] de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;

CONDAMNONS M. [N], [S], [C] [R] à payer M Mme [F] [Q] [H] veuve [R] la somme de 800 (huit cent) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [N], [S], [C] [R] aux entiers dépens de l’instance ;

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi l’ordonnance a été signée par la juge des contentieux de la protection et la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION