REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]

MINUTE N° : CIV
DOSSIER N° : N° RG 25/00820 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6QB

EXP + GROSSE délivrée le :
à
Me Marine JUMEAUX
Me Sonia MONFRONT
Me Jean-marie WENZINGER
copie dossier

JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSES

Mme [C] [U] [B]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marine JUMEAUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Mme [S] [U] [B] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Marine JUMEAUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Mme [D] [X] [B]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Marine JUMEAUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDEURS

M. [W] [E]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Mme [T] [K] épouse [E]
née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

M. [Z] [E]
né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

M. [Q] [J]
né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Jean-marie WENZINGER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 15 Juin 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Rose-Marie HUNAULT, Présidente, agissant en qualité de juge rapporteur et assisté de Céline GAU, Greffier, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 871 du Code Procédure Civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Rose-Marie HUNAULT, Présidente après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Magistrats ayant délibéré:

Rose-Marie HUNAULT, Présidente,
Thomas DENIMAL, Juge,
et de Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente ;

Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu le jugement suivant:
EXPOSÉ DU LITIGE
[F] [B] est décédé le [Date décès 1] 2024, laissant pour lui succéder ses trois filles adoptives: [C] [R], [S] [R] épouse [G] et [D] [I], ci-après désignées les demanderesses.
Maître [L] [M], notaire à [Localité 3], a été chargée du règlement de la succession.
Par ordonnance du 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a fait droit à la demande des demanderesses tendant à obtenir d’[1] la communication des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.
Les demanderesses ont mis en demeure, par lettres recommandées avec avis de réception, [W] [E], [Z] [E] et [T] [K] épouse [E], ci-après désignés les consorts [E], ainsi que [Q] [J], de rapporter à la succession les sommes perçues en qualité de bénéficiaires de ces contrats.
Elles les ont ensuite fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin afin d’obtenir la réintégration à la succession des capitaux versés au titre des contrats « [2] » n° 63631398 et « LIBRE AUTONOMIE 2 » n° 61857152.
Aux termes de leur assignation, les demanderesses sollicitent du tribunal de :
– constater le caractère manifestement exagéré des primes versées par [F] [B] sur le contrat « [2] » n° 63631398 et leur absence d’utilité pour le souscripteur ;
– requalifier en donations déguisées les contrats « [2] » n° 63631398 et « LIBRE AUTONOMIE 2 » n° 61857152 ;
– dire que les consorts [E] et [Q] [J] doivent rapporter à la succession les capitaux perçus en qualité de bénéficiaires de ces contrats ;
– condamner [W] [E] à rapporter à la succession la somme de 106 500,65 euros ;
– condamner [Z] [E] à rapporter à la succession la somme de 106 638,53 euros ;
– condamner [T] [K] épouse [E] à rapporter à la succession la somme de 107 478,92 euros ;
– condamner [Q] [J] à rapporter à la succession la somme de 19 754,59 euros ;
– assortir ces condamnations d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement ;
– condamner in solidum les défendeurs à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Au soutien de leurs demandes, elles font valoir que le versement effectué en février 2023 sur le contrat « [2] », alors que leur père était âgé de 83 ans, présentait un caractère manifestement exagéré au regard de ses revenus, de son patrimoine et de l’utilité du placement. Elles invoquent également la modification de la clause bénéficiaire, intervenue peu avant son décès, pour soutenir que l’opération constitue une donation déguisée. Elles estiment que l’âge de leur père et sa situation ne lui permettaient plus de prendre de telles décisions de manière éclairée.
Concernant le contrat « LIBRE AUTONOMIE 2 », elles se prévalent de la modification de la clause bénéficiaire au profit de [Q] [J] pour solliciter sa requalification en donation déguisée et le rapport du capital perçu par celui-ci.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, les consorts [E] demandent au tribunal de :
– débouter les demanderesses de l’ensemble de leurs demandes ;
– les condamner solidairement à payer à chacun des trois consorts [E] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Ils exposent que [F] [B] disposait d’un patrimoine comprenant un immeuble et des placements, percevait des revenus réguliers, n’avait pas de dette et épargnait de manière habituelle. Ils soutiennent que l’épargne litigieuse avait été constituée plusieurs années avant son décès et que les opérations récentes correspondaient à la transformation d’un contrat préexistant et à des changements de bénéficiaires.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, [Q] [J] demande au tribunal de :
– débouter les demanderesses de l’ensemble de leurs demandes ;
– condamner chacune d’elles à lui payer la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;
– les condamner solidairement à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Il fait valoir que [F] [B] disposait d’avoirs bancaires, de placements et d’un immeuble à usage d’habitation, de sorte que les sommes investies ne présentaient pas de caractère excessif. Il soutient que les changements de bénéficiaires traduisaient la volonté libre du défunt de gratifier des personnes de son entourage. Il ne développe pas de moyen particulier au soutien de sa demande indemnitaire reconventionnelle.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 avril 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 juin 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes relatives aux contrats d’assurance-vie
En application des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, le capital payable au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de sa succession et n’est soumis ni au rapport successoral ni à la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.
Les primes versées par le souscripteur échappent également à ces règles, sauf lorsqu’elles ont été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. Ce caractère s’apprécie à la date de chaque versement contesté, au regard de l’âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et familiale et de l’utilité du contrat pour lui. La seule atteinte à la réserve héréditaire ne constitue pas un critère de cette appréciation (Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110). Il appartient aux demanderesses d’établir le caractère manifestement exagéré des primes qu’elles contestent.
Ce mécanisme concerne les primes et ne suppose pas la requalification du contrat en donation. Son application ne conduit donc pas, par elle-même, à la réintégration de l’intégralité du capital versé au bénéficiaire. Le rapport et la réduction demeurent soumis à leurs conditions respectives.
Distinctement, au regard de l’article 894 du code civil, une opération d’assurance-vie peut être requalifiée en donation lorsque les circonstances de la désignation du bénéficiaire établissent que le souscripteur a voulu se dessaisir actuellement et irrévocablement des sommes à son profit. La faculté contractuelle de rachat doit alors être appréciée concrètement : son maintien formel ne suffit pas à exclure une donation si son exercice était devenu illusoire. L’absence d’acceptation du bénéficiaire avant le décès ne permet pas davantage, à elle seule, d’écarter cette qualification, l’acceptation pouvant résulter de l’attribution du bénéfice du contrat (Cass., ch. mixte, 21 décembre 2007, n° 06-12.769).
Sur le contrat [2]
Les demanderesses contestent le versement de 326 003,79 euros effectué le 2 février 2023. Elles invoquent l’âge de [F] [B], alors âgé de 83 ans, ses revenus et la valeur de son immeuble situé à [Localité 4], estimée à 130 000 euros.
Cependant, le document patrimonial établi le 25 janvier 2023 fait état d’un patrimoine net compris entre 500 001 et 750 000 euros et de revenus annuels inférieurs à 25 000 euros. La seule valeur de l’immeuble ne rend donc pas compte de l’ensemble des facultés patrimoniales du souscripteur.
Ce document mentionne également, dans la rubrique consacrée à l’objectif d’investissement, un projet de transfert de 325 997,06 euros provenant d’un contrat ouvert le 4 décembre 1999. L’opération litigieuse s’inscrit ainsi dans la gestion d’une épargne constituée antérieurement. Cette circonstance ne dispense toutefois pas d’apprécier la somme contestée au regard de la situation de [F] [B] en février 2023.
À cette date, l’importance du placement doit être mise en perspective avec l’étendue du patrimoine précité et avec la faculté de mobiliser les fonds par des rachats partiels ou un rachat total. L’âge du souscripteur n’excluait pas, à lui seul, l’utilité d’une épargne susceptible d’être utilisée pour ses besoins. Les demanderesses ne démontrent pas que l’opération compromettait le financement de ses charges ou le privait de ressources nécessaires à son entretien, ni que la disponibilité des fonds était alors seulement théorique.
Le projet d’assignation en révocation d’adoption établi en 2008 fait état d’un conflit ancien entre [F] [B] et ses filles. Il ne suffit pas à établir la réalité des griefs qui y sont formulés et ne peut, à lui seul, justifier l’appréciation portée sur les primes. De même, la volonté de désigner d’autres personnes comme bénéficiaires ne caractérise pas, en elle-même, le caractère manifestement exagéré du versement.
Au regard de ces éléments, le montant de la somme placée, l’âge de [F] [B] et le niveau de ses revenus ne suffisent pas à établir que le versement du 2 février 2023 était manifestement exagéré eu égard à ses facultés et à l’utilité que conservait le contrat pour lui. La demande fondée sur l’article L. 132-13 du code des assurances sera donc rejetée.
S’agissant de la requalification en donation, les demanderesses invoquent la modification de la clause bénéficiaire du 16 novembre 2023, soit environ deux mois avant le décès du souscripteur survenu le [Date décès 1] 2024.
Cette proximité temporelle appelle un examen des circonstances de la modification. Elle ne suffit cependant pas à établir que [F] [B] avait alors entendu abandonner définitivement la disposition de son épargne. Son âge et la date de son décès ne démontrent pas, à eux seuls, qu’au moment de la désignation litigieuse son état de santé rendait illusoire l’exercice de sa faculté de rachat.
Le courriel du gestionnaire du 3 septembre 2025, qui relate les choix exprimés par le souscripteur, constitue un élément d’appréciation de sa volonté. Il ne vaut pas constatation médicale de son état à la date de la modification. Il en va de même de l’absence de mesure de protection, qui ne suffit pas à établir à elle seule l’intégrité de ses facultés.
Les éléments invoqués ne caractérisent toutefois ni une renonciation effective de [F] [B] à disposer des fonds ni des circonstances rendant cette disposition impossible en pratique à la date du 16 novembre 2023. La volonté de favoriser les consorts [E] au décès ne suffit pas à établir un dépouillement actuel et irrévocable. Les conditions de la requalification sollicitée ne sont donc pas réunies.
Les demandes de requalification et de réintégration à la succession des capitaux perçus par les consorts [E] seront, en conséquence, rejetées.
Sur le contrat LIBRE AUTONOMIE 2
Les demanderesses sollicitent la requalification de ce contrat en donation déguisée en raison de la modification de la clause bénéficiaire intervenue le 16 février 2022 au profit de [Q] [J].
Le contrat a été souscrit en 2010. Les éléments de gestion produits font état de plusieurs changements de bénéficiaires en 2022 et de rachats effectués par [F] [B] en 2022 et 2023. Ces rachats constituent un élément concret de l’usage qu’il conservait de son épargne, au-delà de la seule existence d’une faculté contractuelle de rachat.
Les témoignages et photographies versés aux débats décrivent une relation de proximité avec [Q] [J], qui lui apportait une aide régulière. Ils permettent de comprendre le choix de ce bénéficiaire, sans suffire à caractériser un dessaisissement irrévocable. Inversement, l’absence de preuve d’une influence exercée par [Q] [J] ne constitue pas, en elle-même, un motif excluant l’existence d’une donation.
Les demanderesses ne démontrent pas qu’au moment de la modification de la clause bénéficiaire [F] [B] avait perdu la possibilité effective de disposer des fonds ou avait entendu y renoncer définitivement. Le maintien d’une gestion active du contrat, notamment par l’exercice de rachats, ne permet pas de retenir le dépouillement irrévocable allégué.
La requalification sollicitée n’est dès lors pas justifiée. Les demandes formées à ce titre et tendant à la réintégration à la succession du capital perçu par [Q] [J] seront rejetées.
Le rejet des demandes de réintégration entraîne celui de la demande accessoire d’astreinte.
Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire
L’exercice d’une action en justice ne peut donner lieu à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil que si sont établis une faute faisant dégénérer cet exercice en abus et un préjudice en résultant. Le seul rejet des prétentions d’une partie ne suffit pas à caractériser un tel abus.
[Q] [J] sollicite la condamnation de chacune des demanderesses à lui verser la somme de 800 euros. Il ne précise toutefois aucun comportement fautif distinct de l’exercice de l’action et n’établit pas le préjudice dont il sollicite réparation. Sa demande sera donc rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les demanderesses, qui succombent en leurs demandes principales, seront condamnées in solidum aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité justifie de les condamner également in solidum à payer, sur le fondement de l’article 700 du même code, la somme de 800 euros à chacun des quatre défendeurs, soit à [T] [K] épouse [E], [Z] [E], [W] [E] et [Q] [J]. Leur propre demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. Aucun élément ne justifie d’écarter cette exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE [C] [R], [S] [R] épouse [G] et [D] [I] de l’ensemble de leurs demandes ;
DÉBOUTE [Q] [J] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;
CONDAMNE in solidum [C] [R], [S] [R] épouse [G] et [D] [I] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum [C] [R], [S] [R] épouse [G] et [D] [I] à payer à [T] [K] épouse [E], [Z] [E], [W] [E] et [Q] [J] la somme de 800 euros à chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus de la demande de [Q] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE