R.G.: 2026000140TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/318JUGEMENT DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi seize septembre deux mille vingt-six

Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d’audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu

que la SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [G] [M], ès qualité, rappelle que l’EURL [J] [R] a obtenu son plan de redressement par jugement du 13 Septembre 2023 lequel prévoyait le règlement du passif en 9 annuités progressives, qu’à ce jour, Monsieur [J] n’a versé que la première annuité, qu’il lui a indiqué qu’il rencontrait des difficultés et entendait solliciter une modification de son plan, que finalement et très récemment, Monsieur [J] lui a fait savoir qu’il souhaitait cesser son actiivité enr aison d’un chiffre d’affaires toujours en recule,

Attendu que

Monsieur [R] [J], représentant légal, indique au Tribunal que l’été a été catastrophique en terme de fréquentation de la boucherie, qu’épuisé par la conjoncture économique actuelle, il sollicite finalement la résolution du plan de redressement et le prononcé de la liquidation judiciaire de sa société avec toutefois une poursuite d’activité afin d’écouler son stock,

Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu

qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL [J] [R] a fait l’objet d’un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 13/09/2023, que force est de constater qu’elle n’est plus en mesure d’honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré, ce qui n’est pas contesté par le Dirigeant,

Attendu

qu’il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [J] [R],

Attendu

qu’il y a lieu pour les besoins de la liquidation judiciaire d’autoriser la poursuite de l’activité jusqu’au 10 octobre 2026,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

le Ministère Public avisé de la présente instance,

Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Prononce

la résolution du plan et ouvre

une procédure de liquidation judiciaire

avec une poursuite d’activité jusqu’au 10/10/2026 à l’égard de :

[J] [R] [Adresse 1] Activité : Boucherie charcuterie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 508 226 461

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 septembre 2026,

Met fin à la mission de en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan,

Désigne la SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [G] [M] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,

Maintient

les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu’à la clôture de la procédure,

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit

que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [R] [J] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,

Fixe

en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 20/09/2028, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme

en qualité de Commissaire de Justice

Maître [F] [A]

[Adresse 3] pour dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Dit

que conformément aux dispositions de l’article R622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné

dans les 15 jours de sa saisine,

et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur susdésigné,

Dit

que

dans les 8 jours du présent jugement,

la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Liquidateur Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Dit que la liste des créanciers devra être établie dans un délai de 12 mois après l’expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du Liquidateur,

Ordonne la notification du présent jugement à Monsieur [R] [J],

Dit

que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.