TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 novembre 2026

N° RG : 2026F01299

La société EOS FRANCE S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 488 825 217 Agissant en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la Société France Titrisation, S.A.S. [Adresse 2] 75009 Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 353 053 531, Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, S.A [Adresse 3] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 (Maître [Q], Avocat au barreau de Lyon)

C/

Monsieur [P] [L] Né le [Date naissance 1] 1980 [Adresse 4] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 13 octobre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 27 août 2026, la société EOS FRANCE ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V venant aux doits de la SOCIETE GENERALE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [P] [L] pour l’entendre :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil,

Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil,

Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,

Vu l’article 1343-2 du Code Civil,

Vu les pièces produites aux débats

CONDAMNER

Monsieur [P] [L] à payer à la société EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V la somme de 12 255,92 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1 er avril 2025, date de la mise en demeure, au titre du solde débiteur du compte professionnel,

ACCORDER

à la société EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER

Monsieur [P] [L] à payer à la société EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

Monsieur [P] [L] aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.

A la barre, la société EOS FRANCE ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V venant aux doits de la SOCIETE GENERALE réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Monsieur [P] [L] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Convention de compte professionnel conclu entre la SOCIETE GENERALE et Monsieur [L]

Déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire le 2 juin 2021

Déclaration de créance adressée au liquidateur judiciaire le 1er juillet 2021

Acte de cautionnement de Monsieur [L] pour la société [L] [A] dans la limite de la somme de 1 9500 euros

Acte de cession de créances

Courrier de mise en demeure adressé à Monsieur [P] [L] d’avoir à payer la somme de 12 255,92 € le 1er avril 2025

Décompte de créance constatant un solde débiteur d’un montant de 12 255,92 € au 1er avril 2025

que la créance de la société EOS FRANCE ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V venant aux doits de la SOCIETE GENERALE est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société EOS FRANCE ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V venant aux doits de la SOCIETE GENERALE et de condamner Monsieur [P] [L] à lui payer la somme de 12 255,92 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société EOS FRANCE ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V venant aux doits de la SOCIETE GENERALE la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne Monsieur [P] [L] à payer à la société EOS FRANCE ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V venant aux doits de la SOCIETE GENERALE la somme de 12 255,92 € (douze mille deux cent cinquante cinq euros et quatre-vingt douze centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [P] [L] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.