Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Nanterre

📂 Sécurité sociale

🏷️ Majorations de retard

Une société d’intérim affiliée à AG2R Agirc-Arrco n’a pas réglé l’intégralité de ses cotisations de retraite complémentaire au titre de l’exercice 2021. Une mise en demeure portant sur le principal et les majorations de retard est restée infructueuse.

Le créancier a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur a formé opposition le jour de la signification, dans le délai légal, puis a réglé le principal sur compte Carpa au cours de la procédure. Il a demandé une remise gracieuse des majorations sans comparaître à l’audience ni produire de justificatifs.

Le créancier a maintenu sa demande au titre des majorations, des frais irrépétibles et des dépens. Le tribunal a considéré que les majorations demeuraient dues, faute de preuve d’une remise accordée par le conseil d’administration, et a condamné le débiteur à leur paiement ainsi qu’à une indemnité de procédure et aux dépens.

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