Copie exécutoire : BLAISE Aude Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025087812

ENTRE :

SARL CGM VINS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 414710962

Partie demanderesse : assistée de Me Paul-André VIGNE, avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)

ET :

SAS à associé unique SENDINBLUE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 498019298

Partie défenderesse : assistée de Me César FATTAH, avocat et comparant par Me Aude BLAISE, avocate (E250)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SARL CGM VINS produit et commercialise des produits viticoles, et notamment des vins, spiritueux et autres produits régionaux.

La SAS SENDINBLUE (nom commercial BREVO) exploite une plate-forme d’envoi d’emails et de SMS de masse, à laquelle les entreprises ont recours afin d’effectuer leurs campagnes de marketing.

Le 21 avril 2015, CGM VINS a souscrit un abonnement à la plate-forme de SENDINBLUE pour la gestion de ses relations clients et ses campagnes de marketing, en contrepartie du paiement d’un abonnement mensuel de 57,60 euros.

C’est M. [O] [T], co-gérant de CGM VINS qui a fourni toutes les informations nécessaires pour l’ouverture d’un compte client chez SENDINBLUE (adresse email, n° de carte bancaire, etc.). L’adresse email initiale ([Courriel 1]) a été modifiée en mars 2022 (en [Courriel 2]), puis en février 2023 (en [Courriel 3]).

Un conflit est survenu entre les dirigeants de CGM VINS, conduisant à la révocation de M. [O] [T] de ses fonctions de co-gérant lors de l’assemblée générale du 25 octobre 2023.

CGM VINS n’a pas informé SENDINBLUE de cette modification de sa gouvernance.

Le 3 septembre 2024, CGM VINS a contacté SENDINBLUE pour modifier les coordonnées bancaires de son compte, la carte bancaire associée au compte «

étant sur le point d’être désactivée».

Le 4 septembre 2024 CGM VINS a indiqué à SENDINBLUE qu’elle n’avait pas accès à l’adresse électronique du compte, ouvert par son ancien co-gérant, révoqué en septembre 2023.

SENDINBLUE a répondu le jour même ne pas pouvoir modifier l’adresse électronique du compte, pour des raisons de confidentialité et de protection des données, et qu’il était donc nécessaire que l’ancien dirigeant se connecte lui-même pour le faire. Elle invitait par ailleurs CGM VINS à faire si nécessaire opposition à la carte bancaire en utilisation par ce compte.

Le 14 novembre 2024 le conseil de CGM VINS a mis en demeure SENDINBLUE de «

lui

rétablir, sous huit jours à compter de la première présentation des présentes, ses accès à son compte SENDINBLUE, en ce compris l’intégralité des données stockées sur le compte et l’historique de l’activité du compte », en indiquant que l’ancien gérant M. [O] [T] « aurait détourné et utiliserait son compte SENDINBLUE ».

SENDINBLUE a réitéré sa position, et invité CGM VINS à justifier d’une décision de justice relative aux accusations de détournement formulées.

C’est ainsi qu’est né le litige.

Procédure

Par acte de commissaire de justice en date 6 mars 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, CGM VINS a assigné SENDINBLUE en référé.

L’affaire a été plaidée le 1er octobre 2025 devant le juge des référés, et le Tribunal des activités économiques de Paris a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il est dit n’y avoir lieu à référé, et a renvoyé l’affaire à l’audience publique du 7 novembre 2025 pour qu’il soit statué au fond vu l’urgence, au visa de l’article 873.1 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses prétentions, par conclusions régularisées à l’audience du 30 janvier 2026, CGM VINS demande au tribunal de :

Vu les articles 1170, 1217 et suivants du code civil

JUGER

non écrites les clauses exonératoires et limitatives de responsabilité des conditions générales de la société SENDINBLUE BREVO ;

CONDAMNER la société SENDINBLUE BREVO sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, la transmission à la société CGM VINS de l’identifiant et du mot de passe permettant l’accès à son compte BREVO ;

CONDAMNER la société SENDINBLUE BREVO sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir à fournir à la société CGM VINS l’historique complet des activités réalisées sur le compte depuis le 25 octobre 2023 ;

CONDAMNER

la société SENDINBLUE BREVO à payer à la société CGM VINS une provision à valoir sur son préjudice de 10.000 euros ;

CONDAMNER

la société SENDINBLUE BREVO à payer à la société CGM VINS la somme de 64.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société SENDINBLUE BREVO aux entiers dépens ;

Par ses conclusions en réponse régularisées à l’audience du 30 janvier 2026, SENDINBLUE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1170 et 1217 du Code civil,
* DEBOUTER

la société CGM VINS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause,

CONDAMNER

la société CGM VINS à régler à la société BREVO la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société CGM VINS au paiement des entiers dépens.

A l’audience de mise en état du 27 mars 2026, l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé de l’instruire en application de l’article 871 du code de procédure civile et les parties convoquées à son audience du 5 juin 2026.

A l’audience en date du 5 juin 2026, CGM VINS corrige sa demande au visa de l’article 700 du code de procédure civile, et la ramène à 6 000 euros.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

CGM Vins expose que :

Vu les articles 1170, 1217 et suivants du code civil

Elle entend obtenir réparation de la faute contractuelle commise par SENDINBLUE. Cette faute contractuelle est double : défaut de vigilance et défaut de correction de l’utilisation abusive du compte de CGM Vins par un tiers non autorisé

Les clauses exonératoires de responsabilité prévues dans les conditions générales en cas d’utilisation du compte utilisateur portent sur un élément essentiel du contrat (la sécurité). Elles doivent donc être réputées non écrites en application de l’article 1170 du code civil, tout comme la clause de limitation de responsabilité qui prévoit une indemnisation dérisoire.

SENDINBLUE réplique que :

Vu les articles 1170 et 1217 du code civil

Elle n’a pas engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de CGM Vins.

Les arrêts de la Cour de Cassation cités par CGM VINS sont inopérants car inapplicables au litige.

Elle s’est parfaitement conformée à ses conditions générales concernant la sécurité des données.

Aucune activité n’a eu lieu sur le compte litigieux depuis avril 2023.

La demande de CGM Vins de se voir communiquer sous astreinte l’historique complet des activités réalisés sur son compte depuis le 25 avril 2023 est sans objet, car il a déjà été communiqué avec les conclusions en réponse du 16 avril 2025.

La clause exonératoire de responsabilité et la clause limitative de responsabilité des conditions générales ne sont pas contestables sur le fondement de l’article 1170 du code civil.

La demande de CGM Vins de provision à valoir sur son préjudice est infondée dans le cadre d’un jugement sur le fond.

Sur ce, le tribunal

Sur les clauses exonératoires et limitatives de responsabilité des conditions générales

L’article 1170 du code civil dispose que «

toute clause qui prive de sa substance l’obligation

essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

Le Tribunal observe que les parties n’ont pas fourni le contrat objet du présent litige (souscription aux services de gestion de la relation clients et d’emailing de SENDINBLUE), mais uniquement une version des conditions générales de BREVO (anciennement SENDINBLUE) datant d’avril 2025 et non signées (pièce adverse n°1).

Pour autant, cette version des conditions générales n’est contestée par aucune des parties.

Les clauses que CGM VINS demande à voir réputées non écrites sont les suivantes :

La clause n°2 concernant la gestion du compte utilisateur, qui stipule :

« L’utilisation des Services de Brevo nécessite la création d’un compte en ligne.

L’Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser Brevo sans délai de toute modification affectant sa situation.

[…]

Brevo ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’Utilisateur. […] » ;
* La clause n° 5.1 concernant les responsabilités et garanties de SENDINBLUE qui stipule :

« Sauf force majeure, Brevo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la prestation dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Brevo ne peut en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects subis par le Client et/ou l’Utilisateur qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des présentes et de ses suites.

[…] L’indemnité éventuellement due par Brevo […] en raison de l’engagement de la responsabilité de Brevo […] au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le

responsabilité de Brevo […] au titre de l’execution des presentes ne pourra exceder le prix versé par l’Utilisateur en contrepartie des Services à l’origine de la responsabilité
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pendant les six (6) mois précédent la survenance de l’événement à l’origine du dommage. […] ».

Le tribunal observe que ces clauses ne vident aucunement les obligations essentielles du contrat entre les parties, à savoir pour SENDINBLUE la fourniture de services de gestion de la relation clients et d’emailing, et pour CGM VINS le règlement de l’abonnement mensuel aux services.

Il est explicitement prévu dans la clause n°2 que c’est à l’utilisateur de mettre à jour ses informations.

En conséquence, le tribunal dit que les clauses exonératoires et limitatives de responsabilité des conditions générales sont valables.

Sur la responsabilité contractuelle de SENDINBLUE

L’article 1217 du code civil dispose que «

la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

CGM VINS allègue une double faute contractuelle de la part de SENDINBLUE, un « défaut de vigilance » et un « défaut de correction » et un préjudice pour lequel elle demande réparation.

(a) Sur le « défaut de vigilance »

CGM VINS reproche à SENDINBLUE le fait que M. [O] [T] a pu modifier les informations du compte sans contrôle, ni vérification par SENDINBLUE de sa qualité et capacité à agir.

Le tribunal observe qu’il est prévu dans les conditions générales, non contestées par les parties, dans l’article 2 cité précédemment que c’est à l’utilisateur de «

mettre à jour les informations le concernant ou à aviser Brevo sans délai de toute modification affectant sa situation »
* De plus, le tribunal constate que CGM VINS n’a pas informé immédiatement SENDINBLUE de la révocation de son co-gérant le 25 octobre 2023.

Enfin, le PV de l’Assemblé Générale ayant révoqué M. [O] [T] (pièce n°8) prévoit qu’il devait «

remettre l’intégralité des biens en sa possession appartenant à l’entreprise et notamment :
* cartes bancaires et effets de paiements
* clés et badges des locaux,

…et plus généralement tous les accès aux prestataires et abonnements
… »

CGM VINS avait donc prévu de se faire remettre tous les accès aux abonnements, dont celui de SENDINBLUE.

En conséquence, le Tribunal dit qu’un « défaut de vigilance » de SENDINBLUE n’est pas avéré.

(b) Sur le « défaut de correction »

CGM VINS reproche également à SENDINBLUE de ne pas avoir corrigé les données d’accès au compte en apprenant la révocation de M. [O] [T], et prétend que ce dernier aurait continué à utiliser ce compte à son profit ou à celui d’une société concurrente.

Le tribunal constate que :

CGM VINS ne rapporte pas la preuve d’une utilisation frauduleuse du compte litigieux ;

CGM VINS n’a pas fourni de décision de justice à SENDINBLUE, comme cette dernière le lui suggérait pour aider à la résolution du problème.

CGM VINS n’a pas mis en cause M. [O] [T] dans la présente affaire.

De plus, SENDINBLUE rapporte la preuve de l’absence d’activité sur le compte depuis le 13 avril 2023 (pièce adverse n°5).

En conséquence, le Tribunal dit qu’un « défaut de correction » de SENDINBLUE n’est pas avéré.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal déboutera CGM VINS de ses demandes de communication sous astreinte de l’identifiant et du mot de passe de connexion aux services de SENDINBLUE, et de l’historique complet des activités réalisées sur le compte depuis le 25 octobre 2023.

(c) Sur une provision à valoir en réparation du préjudice allégué

Le Tribunal constate que CGM VINS n’a pas fourni d’éléments permettant d’apprécier un quelconque préjudice.

En conséquence, le Tribunal déboutera CGM VIN de sa demande de provision à valoir sur un préjudice non démontré.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, SENDINBLUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal condamnera CGM VINS à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de CGM VINS qui succombe.

Par ces motifs

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

DEBOUTE la SARL CGM VINS de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE

la SARL CGM VINS à verser à la SAS SENDINBLUE (BREVO) la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

la SARL CGM VINS aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 juin 2026 en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant Mme Florence SILLION, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. François BLANC et Mme Florence SILLION.

Délibéré le 4 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.