Tribunal de commerce, chambre 1-8, 24 septembre 2026, RG n° 2025035251

Copie exécutoire : AGOSTINI Florence Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025035251

SAS MEGATEC, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS B 377839212

Partie demanderesse : assistée de Me AGOSTINI Florence Avocat (RPJ033293) et comparant par Me DESPINS Margot Avocat (RPJ099355)

ET :

1) Société de droit Suisse DIGITEL ELEKTRONIK AG, dont le siège social est [Adresse 2], SUISSE

2) Société de droit Autrichien DIGITEL ELEKTRONIK GMBH, dont le siège social est [Adresse 6], AUTRICHE

Partie défenderesse : assistée de Me TEISSIER Gérard Avocat au Barreau de Thonon les Bains et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval – Maître Nicolas DUVAL Avocat (P493)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

1. La SAS MEGATEC, dans le cadre de son activité d’import-export de matériels d’instrumentation et d’analyse, a distribué en France les produits de la Société de droit suisse DIGITEL ELEKTRONIK AG (ci-après « DIGITEL ») pendant plus de trente ans.

2. Cette collaboration repose sur un échange de courriers entre les dirigeants de MEGATEC et de DIGITEL qui date de décembre 1993.

3. A partir de 2005, la livraison des produits DIGITEL à MEGATEC s’est faite par l’intermédiaire de la société de droit autrichien DIGITEL ELEKTRONIK GmbH.

4. Par courriel en date du 6 février 2024, DIGITEL a notifié à MEGATEC l’arrêt de leur collaboration, qu’elle justifiait par un prétendu manque d’implication et de compétences de MEGATEC à la suite du départ de certaines personnes-clés ainsi que par la dégradation du service après-vente.

5. Par le même courriel, DIGITEL a informé MEGATEC du fait qu’elle avait signé avec la société ADDAIR (hors cause) un nouvel accord de représentation exclusive en France, par lequel toute nouvelle vente devait être réalisée.

6. De nombreux échanges ont alors eu lieu entre DIGITEL et MEGATEC afin de trouver un accord sur les conditions de poursuite d’une activité de revente par MEGATEC pendant une période à déterminer.

7. Ces pourparlers n’ont pas abouti, et MEGATEC s’estimant victime d’une rupture de la relation commerciale intervenue au mépris de ses droits a saisi le tribunal de céans pour en demander réparation. C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par actes séparés en date du 28 février 2025, MEGATEC a assigné DIGITEL ELEKTRONIK AG en application des dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 et DIGITEL ELEKTRONIK GmbH en application des dispositions du Règlement (CE) n°2020/1784 du 25 novembre 2020.

9. Par ses conclusions en demande n°4 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 15 avril 2026, MEGATEC demande au tribunal de :

Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu l’article L442-1 II du Code de Commerce,

Recevoir la SAS MEGATEC en ses demandes,

Juger la pièce 21 versée par la société MEGATEC loyale ;

A titre principal
* Condamner in solidum la société DIGITEL ELEKTRONIK AG et la société DIGITEL ELEKTRONIK GmbH au paiement à la SAS MEGATEC de la somme de 241,282,98 euros, au titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies,

A titre subsidiaire

Condamner in solidum la société DIGITEL ELEKTRONIK AG et la société DIGITEL ELEKTRONIK GmbH au paiement à la SAS MEGATEC de la somme de 163.938,81 euros, au titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies,

Condamner in solidum la société DIGITEL ELEKTRONIK AG et la société DIGITEL ELEKTRONIK GmbH au paiement à la SAS MEGATEC de la somme de 77.344,17 euros, au titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations contractuelles,

En tout état de cause

Débouter les sociétés DIGITEL ELEKTRONIK AG et DIGITEL ELEKTRONIK GmbH de toutes les fins, prétentions et demandes ;

Condamner in solidum la société DIGITEL ELEKTRONIK AG et la société DIGITEL ELEKTRONIK GmbH au paiement à la SAS MEGATEC de la somme de 7.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner in solidum la société DIGITEL ELEKTRONIK AG et la société DIGITEL ELEKTRONIK GmbH en tous les dépens.

Rappeler que la décision à venir est assortie de l’exécution provisoire de droit.

10. Par leurs conclusions en défense n°4 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 15 avril 2026 DIGITEL et DIGITEL ELEKTRONIK GmbH demandent au tribunal de :

Vu l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil Vu l’article 9 du CPC Vu l’article 7, 1 du règlement européen 1215/2012

In limine litis

Juger que les éléments de faits et de droit renvoient tous, quelle que soit la qualification des relations contractuelles entre la société MEGATEC SAS et la société DIGITEL

ELEKTRONIK AG aux tribunaux suisses et au droit suisse notamment en ce que la prestation essentielle liant les deux sociétés, à savoir la fourniture des commandes, est délivrée par la société DIGITEL ELEKTRONIK AG dont le siège est sis à [Localité 3] en Suisse.

A ce titre

Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Zurich, [Adresse 4], SUISSE.

Eu égard au fait que la société MEGATEC SAS, parfaitement conseillée, ne pouvait ignorer une telle attribution de compétence qu’elle a elle-même instituée au travers de la rédaction de son avant contrat de 1993,

Condamner la société MEGATEC SAS à payer à la société DIGITEL ELEKTRONIK AG et à la société DIGITEL ELEKTRONIK GmbH respectivement 8.800,00 euros chacune au titre de l’article 700 du CPC et les entiers dépens de l’instance.

A titre subsidiaire, pour le cas où la juridiction devrait se déclarer compétente

Débouter la société MEGATEC de l’ensemble de ses demandes et prétentions à l’égard des sociétés DIGITEL ELEKTRONIK AG et DIGITEL ELEKTRONIK GmbH

Rejeter des débats la pièce adverse 21 en ce que son auteur atteste ne pas l’avoir rédigé.

Tirant toutes conclusions de la production d’une pièce frauduleuse visant à tronquer la réalité et des preuves présentées par les sociétés DIGITEL ELEKTRONIK AG et DIGITEL ELEKTRONIK GmbH

En ce qui concerne la société suisse DIGITEL ELEKTRONIK AG

Juger que l’accord convenu entre la société MEGATEC et la société ELEKTRONIK DIGITEL AG en 1993 stipulait explicitement que les deux parties ont une totale liberté, à tout moment, pour dénoncer unilatéralement l’accord de représentation, sans que l’autre partie ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et que la rupture entrera en vigueur 60 jours après notification par lettre et qu’il n’y a eu depuis cette date aucune modification de cette disposition.

Juger que cette disposition, qui a force de loi entre les parties, a été respectée en ce que la société DIGITEL ELEKTRONIK AG a dénoncé cet accord le 6 février 2024 et que la société DIGITEL ELEKTRONIK AG a laissé à la société MEGATEC SAS jusqu’à la fin de l’année 2025 pour finaliser les projets commencés si la livraison est prévue en 2024.

Juger en tout état de cause, qu’à la lecture des mails produits par la société MEGATEC elle-même, la société DIGITEL ELEKTRONIK AG a demandé à la société MEGATEC de lui indiquer le temps de préavis dont elle avait besoin et lui a proposé en tout état de cause un délai de 22 mois soit supérieur à 18 mois.

Par conséquent

Juger que la responsabilité de la société DIGITEL ELEKTRONIK AG ne peut être retenue.

Condamner la société MEGATEC SAS à payer à la société DIGITEL ELEKTRONIK AG la somme de 8.800,00 euros au titre de l’article 700 du CPC et les entiers dépens de l’instance

Condamner la société MEGATEC SAS à payer à la société DIGITEL ELEKTRONIK GmbH la somme de 8 800,00 euros au titre de l’article 700 du CPC et les entiers dépens de l’instance.

A titre reconventionnel

Juger que la société MEGATEC SAS a pratiqué des prix excessifs sur les produits commandés à la société DIGITEL ELEKTRONIK AG

Juger qu’une telle pratique a eu pour conséquence directe la perte de 45% du chiffre d’affaires réalisé entre 2022 et 2024 outre la perte de clients.

Par conséquent

Condamner la société MEGATEC SAS à payer à la société DIGITEL ELEKTRONIK AG la somme de 485.451,45 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette pratique.

Condamner la société MEGATEC SAS à payer à la société DIGITEL ELEKTRONIK AG la somme de 8.800,00 euros au titre de l’article 700 du CPC et les entiers dépens de l’instance

En ce qui concerne la société autrichienne DIGITEL ELEKTRONIK GmbH

Juger que l’accord convenu entre la société MEGATEC et la société DIGITEL ELEKTRONIK AG est un contrat qui ne vise que deux parties, à savoir la société MEGATEC et la société suisse DIGITEL ELEKTRONIK AG exclusivement.

Juger à ce titre que la société MEGATEC est mal fondée pour demander la condamnation in solidum de la société DIGITEL ELEKTRONIK GmbH pour une prétendue mauvaise exécution d’un contrat auquel elle n’est pas partie.

A ce titre

Mettre hors de cause la société DIGITEL ELEKTRONIK GmbH en ce qu’elle n’est pas partie à l’accord de 1993 discuté.

Condamner la société MEGATEC SAS à payer à la société DIGITEL ELEKTRONIK GmbH la somme de 8.800,00 euros au titre de l’article 700 du CPC et les entiers dépens de l’instance.

11. L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

12. Le 21 mai 2026, le tribunal a rendu un jugement par lequel il a débouté les sociétés DIGITEL de l’exception d’incompétence qu’elles avaient soulevée IN LIMINE LITIS et a reconvoqué les parties à l’audience du juge chargé d’affaire en date du 1er juillet 2026 afin qu’il soit statué sur le fond.

13. À son audience du 1er juillet 2026, à laquelle les deux parties sont représentées par leur conseil, après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 24 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties sur la compétence, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

14. MEGATEC, demanderesse au principal, fait valoir que :

Aucune faute ne justifie une cessation de leur relation commerciale qui a duré plus de trente ans et qui représente plus de 40% de son chiffre d’affaires total.

Le 6 février 2024, DIGITEL a rompu de façon brutale les relations commerciales avec MEGATEC et ne lui a pas accordé un préavis à hauteur de la durée de leur partenariat (11 mois au lieu de 18), ce qui a engendré la perte de 167k€ de marge brute ;

Alors que les termes de leur accord prévoyaient l’exclusivité sur le territoire français, DIGITEL a mis en place un nouveau distributeur exclusif de ses produits en France, empêchant MEGATEC d’exercer normalement son activité pendant la durée du préavis. Cette violation de la clause d’exclusivité constitue un préjudice complémentaire à hauteur de 77 344,17 euros ;

La demande reconventionnelle de DIGITEL est mal-fondée car, aux termes du contrat, rien n’interdit à MEGATEC de déterminer à sa convenance les prix de revente sur le marché français.

15. Les sociétés DIGITEL, co-défenderesses au principal soutiennent que :

DIGITEL GmbH n’a joué qu’un rôle de mandataire de DIGITEL AG et aucune obligation ne peut être mise à sa charge à quelque titre que ce soit ;

La rupture de la relation commerciale est de nature contractuelle, en ce sens que l’accord de 1993 entre MEGATEC et DIGITEL prévoyait la possibilité de résiliation par l’une quelconque des parties moyennant un préavis de 60 jours, sans avoir à fournir de justification particulière ;

Suite au départ de son ancien gérant, les pratiques commerciales de MEGATEC, notamment en termes de prix, combinées à la perte de compétence de ses équipes ont gravement nuit aux intérêts de DIGITEL, ce qui justifie la résiliation du contrat de sa part ;

Lors de la résiliation qu’elle a notifiée à MEGATEC le 6 février 2024, DIGITEL s’est engagée auprès de sa co-contractante à honorer toutes ses commandes livrables en 2024, dans les conditions précédemment en vigueur et sans intermédiaire, soit un préavis de 11 mois;

Aucune exclusivité ne régissait la relation commerciale entre les parties. DIGITEL a proposé à MEGATEC de se fournir auprès du nouveau distributeur ADDAIR pour tous les projets livrables en 2025, portant ainsi la durée totale du préavis à 22 mois, soit largement supérieure au seuil de 18 mois dont dispose l’article 442-1 II du code de commerce ;

MEGATEC n’apporte aucun élément justifiant du montant du préjudice que la résiliation du contrat par DIGITEL lui aurait causé. A contrario, le chiffre d’affaires réalisé par DIGITEL au titre de sa relation avec MEGATEC est passé de 378 479,54 euros entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 à 75.408,81 euros pour la même période en 2023, soit quatre fois moins, et cette baisse a été engendré par les prix pratiqués par MEGATEC auprès de ses propres clients (mark-up de 110%);

A titre reconventionnel, DIGITEL est bien fondée à réclamer la réparation du préjudice que lui ont causé les pratiques commerciales de MEGATEC et en particulier la perte du chiffre d’affaires liés aux prix excessifs pratiqués par cette dernière.

Sur ce le tribunal

16. Le tribunal rappelle qu’il a rendu le 21 mai 2026 un jugement déboutant les sociétés DIGITEL de leur exception d’incompétence et que, par conséquence, le jugement à venir ne portera plus que sur le fond du litige.

Sur la demande de DIGITEL d’écarter la pièce #21 versée aux débats par MEGATEC

17. Le tribunal constate que la pièce en question est une attestation datée du 26 décembre 2025 et portant la signature de M. [E], ancien gérant de MEGATEC, confirmant que la relation commerciale par laquelle MEGATEC revendait les produits DIGITEL en France avait le caractère d’un contrat de distribution exclusif sur le territoire en question.

18. Le tribunal ne retiendra pas l’argument développé par DIGITEL selon lequel ce document serait un faux, sur la foi d’une attestation du même M. [E] déclarant ne pas avoir personnellement rédigé ce document (pièce DIGITEL #12).

19. Le tribunal constate en effet qu’après avoir revu le document en question, M. [E] atteste le 2 avril 2026 (pièce MEGATEC #21.5) que son contenu est correct et qu’il en est bien le signataire.

20. Il déboutera DIGITEL de sa demande.

Sur la demande au titre d’une rupture brutale de relation commerciale établie

21. L’article L442-1 II du code de commerce dispose qu’ « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »

22. Le droit positif considère que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l’article L442-1 II du Code de commerce impose d’en limiter le domaine d’application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et significatif et où la partie qui s’en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l’avenir une certaine continuité de flux d’affaires avec son partenaire commercial, justifiant que la rupture, notifiée par écrit, soit accompagnée d’un délai de prévenance suffisant lui permettant d’organiser la recherche d’autres partenaires afin de maintenir l’activité de l’entreprise,

23. Par application de ce texte, le tribunal dit qu’il lui appartient de rechercher, en premier lieu, si des relations commerciales établies ont existé entre DIGITEL et MEGATEC, avant qu’elle ne cesse (I) puis, le cas échéant, d’examiner les circonstances dans lesquelles elles ont été rompues (II) et, en cas de rupture brutale avérée (ou injustifiée), déterminer le préavis nécessaire à la réparation du préjudice résultant pour MEGATEC de la perte de marge sur coût variable pendant le préavis manquant ou inexécuté (III).

(I) Sur l’existence d’une relation commerciale établie :

24. Le tribunal retient qu’il n’est pas contesté qu’au moment de la rupture, MEGATEC et DIGITEL entretenaient depuis plus de trente ans, une relation commerciale par laquelle MEGATEC distribuait en France les produits de DIGITEL. En l’absence d’un contrat formel, le tribunal dit que cette relation commerciale repose sur l’échange de courriers entre M. [E], alors gérant de MEGATEC, et M. [O], alors président de DIGITEL, dont copie est versée aux débats :

MEGATEC (1er décembre 1993)

« Cher Monsieur [O],

nous vous confirmons notre souhait de représenter votre société en France sur les bases suivantes :

Définition des produits : High Volume Sampler DIGITEL DA-80 Territoire : France

Représentation exclusive Commandes et transport : FOB Hegnau

Pric : FOB HEGNAU (…)

Résiliation : Les deux parties auront totale liberté, à tout moment, de dénoncer unilatéralement l’accord de représentation, sans que l’autre partie ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. La rupture entrera en vigueur 60 jours après notification par lettre »

DIGITEL (22 décembre 1993)

« Lieber Herr [E] ;

Herzlichen Dank für Ihnen Brief von 1. Dezember 1993. Mit den darin enthalenen Vorschlägen bezüglich unserer Zusammenarbeit bin ich grundsätlich einverstaden. Ein Vertragabschluss kann sowohl in [Localité 4] als auch bei uns erfolgen (…) »

Ce que le tribunal traduit par :

« Cher Monsieur [E],

Je vous remercie vivement de votre lettre du 1er décembre 1993. Je suis, en principe, d’accord avec les propositions qu’elle contient concernant notre collaboration. Le contrat pourra être conclu soit à [Localité 4], soit dans nos locaux.(…) »

25. Le tribunal constate que la première condition pour l’application du texte est remplie.

(I bis) Sur l’irrecevabilité des demandes de MEGATEC à l’encontre de DIGITEL GmbH

26. L’article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

27. Les sociétés DIGITEL soulèvent l’irrecevabilité des demandes formées à l’encontre de DIGITEL GmbH (Autriche) pour défaut d’intérêt à se défendre. Elles prétendent que cette dernière a agi en qualité de mandataire de sa maison mère, DIGITEL AG (Suisse) et qu’elle doit par conséquent être mise hors de cause.

28. Cependant, et au vu des factures émises par DIGITEL GmbH et versées aux débats par MEGATEC, le tribunal retient que DIGITEL GmbH était, au moins depuis 2013, la société du groupe DIGITEL qui livrait et facturait les produits à MEGATEC qu’elle commercialisait en France.

29. De plus, le tribunal constate que le courriel du 6 février 2024 par lequel DIGITEL notifie MEGATEC de la fin de leur collaboration, est signé par «

[H] [O], MSc. Mechanical Engineering ETH, DIGITEL ELEKTRONIK GmbH, [Adresse 6] » (souligné par le tribunal)

30. Au vu de ce qui précède, le tribunal dit que DIGITEL GmbH était partie à la relation commerciale établie avec MEGATEC et qu’elle a participé à la rupture de celle-ci.

31. Par conséquent il déboutera les défenderesses de leur demande de dire irrecevables les demandes de MEGATEC à l’encontre de DIGITEL GmbH.

(II) Sur les conditions de la rupture :

32. Les parties s’opposent sur le caractère brutal de la rupture, sur la durée du préavis et sur le préjudice réparable.

33. Le tribunal retient que la rupture a été notifiée le 6 février 2024 par DIGITEL à MEGATEC dans les termes suivants (courriel de Mme [O], Présidente de DIGITEL) à M. [R], successeur de M. [E] :

« Dear [A], we’re constantly improving and restructuring our partner network. We have been with MEGATEC for a long period, and we were very happy when the customers had one very experienced point of contact with Mr. [E] and [F]. Unfortunately, in the past few years, the structure of MEGATEC changed in a way that all knowledge about the servicing, repair and maintenance of our samplers disappeared. Our strategy is to [be] close to the customers also with our partners and

their ability to manage the accounts independently. We didn’t see this strategy evolving in our collaboration with MEGATEC and M2AM.

Therefore, we decided to search for an alternative and we recently signed an agreement with Addair for the exclusive representation of DIGITEL products in France. Their presence and experience combined with the technical workforce they offer will help us to realize the growth in the French market we are looking for.

We will therefore cancel our collaboration with MEGATEC. Of course, we will deliver the already ordered instruments and all warranty parts that are necessary for the samplers that you recently sold. If you have any open projects that are close to finalizing, please feel free to send us a list of such projects and we will protect them for you for this current year so that you can finish them without ADDAIR interfering. If you would like to cancel any ongoing project with us, please let us know », ce que le tribunal traduit par:

« Cher [A], nous ne cessons d’améliorer et de restructurer notre réseau de partenaires. Nous collaborons avec MEGATEC depuis longtemps et nous avons beaucoup apprécié l’époque où nos clients disposaient d’interlocuteurs très expérimentés en la personne de M. [E] et de [F]. Malheureusement, au cours des dernières années, la structure de MEGATEC a évolué de telle sorte que toutes les connaissances relatives à l’entretien, à la réparation et à la maintenance de nos échantillonneurs ont été perdues. Notre stratégie consiste à rester proches de nos clients, notamment grâce à des partenaires capables de gérer les comptes de manière autonome. Or, nous n’avons pas constaté cette évolution stratégique dans notre collaboration avec MEGATEC et M2AM.

Par conséquent, nous avons décidé de chercher une alternative et avons récemment signé un accord avec Addair pour la représentation exclusive des produits DIGITEL en France. Leur présence et leur expérience, associées aux ressources techniques dont ils disposent, nous aideront à atteindre les objectifs de croissance que nous visons sur le marché français.

Nous allons donc mettre fin à notre collaboration avec MEGATEC. Bien entendu, nous livrerons les instruments déjà commandés ainsi que toutes les pièces sous garantie nécessaires pour les échantillonneurs que vous avez vendus récemment. Si vous avez des projets en cours d’achèvement, n’hésitez pas à nous en communiquer la liste ; nous les sanctuariserons pour vous durant l’année en cours afin que vous puissiez les mener à terme sans intervention d’ADDAIR. Si vous souhaitez annuler un projet en cours avec nous, merci de nous en informer.»

34. Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que DIGITEL indique limiter la poursuite de l’activité commerciale de MEGATEC aux projets déjà initialisés et devant donner lieu à livraison avant fin 2024.

35. Le tribunal retient également que DIGITEL reproche à MEGATEC d’avoir, depuis le changement de gérant, cessé d’investir sur le service après-vente de ses produits et a mis en place une politique tarifaire contraire aux recommandations qu’elle lui avait faites, entrainant une baisse significative des ventes, ce qui justifierait selon elle, une résiliation en application des termes de leur accord, à savoir un préavis de 60 jours.

36. Le fait que DIGITEL ait, après négociations, finalement alloué un préavis de 11 mois est sans incidence sur l’appréciation de la faute qui lui est reprochée ; le tribunal se doit donc d’en examiner d’abord le bien-fondé avant de reprendre, s’il y a lieu, l’examen des dispositions de l’article L 442-1 II du code de commerce.

37. Or DIGITEL n’apporte ni la preuve de ses allégations ni d’avoir mis en demeure MEGATEC de modifier ses pratiques avant de lui notifier la rupture. Elle a au contraire choisi de mettre en place un nouveau distributeur avant de notifier MEGATEC de la fin de leur collaboration, et ce sans notification préalable.

38. Le tribunal dit que DIGITEL manque à justifier une faute suffisamment grave pour rompre la relation commerciale moyennant un préavis réduit et dit que le moyen avancé par cette dernière est inopérant.

39. Le tribunal, prenant en compte le principe selon lequel un préavis doit être exécuté dans les mêmes conditions économiques que celles qui prévalaient avant la rupture, et n’étant pas démontré qu’un accord soit intervenu entre les parties pour permettre à MEGATEC de dégager la marge brute nécessaire pour se réorganiser, considère que la rupture des relations commerciales notifiée par DIGITEL a MEGATEC est brutale aux termes de l’article 442-1 II du code de commerce précité en ce sens qu’elle a fixé un préavis insuffisant et fautive en ce sens qu’elle a introduit sur le marché français un concurrent de MEGATEC en la personne du nouveau distributeur.

(III) Sur la durée du préavis

40. L’article L442-1 II du code du commerce à la victime d’une rupture brutale d’une relation établie a pour objet de lui permettre de disposer de temps et de moyens nécessaires pour rechercher de nouveaux partenariats ou adapter sa structure d’entreprise à l’activité qui sera la sienne quand la décision de son fournisseur d’interrompre la relation sera effective ; qu’elle doit lui permettre, pendant une certaine durée, la poursuite de relations dans les conditions qui prévalaient avant la rupture ;

41. La notification par courriel en date du 6 février 2024 de l’arrêt de la collaboration entre DIGITEL et MEGATEC, avec la mise en place par DIGITEL d’un nouveau distributeur sur le territoire ont nécessairement affecté l’activité commerciale de MEGATEC.

42. En l’espèce, DIGITEL fait valoir qu’un préavis de onze (11) mois, est suffisant.

43. Cependant, au regard de la durée de près de 30 ans de relation rompue et du délai nécessaire à MEGATEC pour mettre en place des partenariats similaires avec d’autres fournisseurs dans son secteur d’activité (instrumentation), le tribunal dit que MEGATEC avait droit à un préavis de 15 mois, soit quatre de plus que de qui lui a été accordé

44. En conséquence, pour déterminer l’indemnité due, prenant en compte le temps de reconversion nécessaire dans ce secteur, il est retenu que l’indemnisation devra compenser le gain manqué pendant 4 mois, outre la part de gain manqué sur la période des onze mois.

45. Le préjudice indemnisé s’apprécie en fonction de la perte économique subie par MEGATEC découlant de l’insuffisance de préavis ; que cette perte économique doit s’apprécier en termes de marge brute, s’agissant d’une activité de prestation de service pendant le préavis qui n’a pas été effectué ;

46. MEGATEC verse aux débats l’attestation de son expert-comptable qui établit, au titre de la revente des produits DIGITEL, un montant de marge brute égal, en valeur absolue, à 23 419,83 euros par mois en moyenne sur la période 2021-2023. Le tribunal relève que ce calcul de marge brut n’est pas utilement contesté par DIGITEL.

47. Le tribunal condamnera

« in solidum »

les sociétés DIGITEL à payer à MEGATEC la somme de 93 679,32 euros (4 x 23 419,83) au titre de dommages et intérêts pour préavis manquant, déboutant pour le surplus.

Sur l’indemnisation pour gain manqué pendant les onze mois de la période de préavis :

48. Il est constant qu’un préavis doit être exécuté dans les mêmes conditions économiques que celles qui prévalaient avant la rupture.

49. MEGATEC verse aux débats l’attestation de son expert-comptable qui établit que la marge brute réalisée entre le 1er février et le 31 décembre 2024 (soit les 11 mois de préavis accordés par la société DIGITEL) au titre de la revente de ses produits s’élève à la somme de 180 274 euros.

50. Or l’application du calcul précédent (§42) conduit à un montant de 257 618,13 euros (11 x 23 419,83) pour la même période.

51. Le tribunal dit inopérant le moyen soulevé par DIGITEL selon elle était bien fondée à introduire un nouveau distributeur en France sans que ceci ne cause préjudice à MEGATEC.

52. En effet, DIGITEL ne verse aucun moyen au soutien de sa prétention, à l’exception de sa pièce #12, par la suite contredite pas son auteur, comme il a été dit supra (§17-20). L’ancien gérant de MEGATEC M. [E] a bien confirmé le caractère exclusif de cette relation.

53. Ce caractère d’exclusivité, lequel figure clairement parmi les termes de l’accord de 1993, est d’ailleurs confirmé par plusieurs attestations rédigées en ce sens par DIGITEL ellemême lors d’échanges avec des clients en France (pièces MEGATEC #4).

54. Par conséquent, le tribunal dit que la mise en place par DIGITEL d’un nouveau distributeur exclusif en France début 2024 l’a été en violation des termes de l’accord avec MEGATEC et est la cause directe de l’affaiblissement de la marge de cette dernière pendant ladite période.

55. Par conséquent, il condamnera

« in solidum »

les sociétés DIGITEL à payer à MEGATEC la somme de 77 344,13 euros (257 618,13 180 274) au titre de dommages et intérêts pour perte de marge pendant la durée du préavis accordé.

Sur la demande reconventionnelle de DIGITEL

56. DIGITEL prétend obtenir réparation d’un préjudice causé par la politique de prix de MEGATEC sur le marché français, lequel aurait pratiqué, selon elle, des prix bien trop élevés, en contradiction avec ceux recommandés par DIGITEL, et causant ainsi une forte réduction de ses ventes.

57. L’article 410-2 du code de commerce énonce le principe de la liberté des prix. Dès lors dans le cadre d’un contrat de distribution commerciale, en l’absence d’accord spécifique intervenu entre les parties, les prix pratiqués sur le territoire confié au distributeur sont librement fixés par lui.

58. S’il est admis que le fabricant puisse communiquer un prix conseillé ou un prix de vente indicatif, ce dernier ne peut imposer au distributeur un prix de revente déterminé ou un prix minimum de revente. La circonstance que le distributeur bénéficie d’une exclusivité territoriale ou commerciale ne supprime pas, à elle seule, son indépendance dans la fixation de ses prix.

59. Les débats n’établissent pas l’existence d’un accord de volonté entre DIGITEL et MEGATEC pour l’application d’une politique tarifaire définie en commun.

60. Le tribunal dit donc inopérant le moyen soulevé par DIGITEL et la déboutera de sa demande.

Sur les dépens

61. Les dépens seront mis à la charge «

in solidum

» des sociétés DIGITEL qui succombent.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

62. Pour faire reconnaître ses droits, MEGATEC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera

« in solidum »

les sociétés DIGITEL AG à payer la somme de 7 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* DIT recevable l’action de la SAS MEGATEC à l’encontre de la société de droit autrichien DIGITEL ELEKTRONIK GmbH ;

CONDAMNE « in solidum » la société de droit suisse DIGITEL ELEKTRONIK AG et la société de droit autrichien DIGITEL ELEKTRONIK GmbH à payer à la SAS MEGATEC la somme de 93 679,32 euros au titre de dommages et intérêts pour préavis manquant ;

CONDAMNE « in solidum » la société de droit suisse DIGITEL ELEKTRONIK AG et la société de droit autrichien DIGITEL ELEKTRONIK GmbH à payer à la SAS MEGATEC la somme de 77 344,13 euros au titre de dommages et intérêts pour perte de marge pendant la durée du préavis accordé ;

CONDAMNE « in solidum » la société de droit suisse DIGITEL ELEKTRONIK AG et la société de droit autrichien DIGITEL ELEKTRONIK GmbH à payer à la SAS MEGATEC la somme de 7 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

CONDAMNE «

in solidum »

la société de droit suisse DIGITEL ELEKTRONIK AG et la société de droit autrichien DIGITEL ELEKTRONIK GmbH aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 183,42 € dont 30,14 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant M. Pierre Liautaud, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Pierre Liautaud et James Hejazi

Délibéré le 09 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.