Copie exécutoire : GANTELME Denis Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026012635

ENTRE :

SAS BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Créteil B 815276308 Partie demanderesse : comparant par Me Denis GANTELME Avocat

ET :

SAS ADIP’ SCULPT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Saint Denis de la Réunion B 492446091 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS

La société BPI France Assurance Export (ci-après « BPI ») est un établissement financier. La société ADIP’SCULP a pour activité la production et le négoce de produits de bien être.de la personne.

BPI, agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, a pour activité la couverture des risques export et le financement partiel de programmes d’exportation.

La société STEMCIS (étrangère à la cause) a signé, le 1er décembre 2016, un contrat d’assurance prospection avec la BPI.

Par un avenant en date du 18 janvier 2018 au contrat du 16 décembre 2016, STEMCIS et ADIP’SCULPT se sont engagées solidairement à l’exécution du contrat litigieux.

Respectant son obligation contractuelle, la BPI a versé la somme de 129 112,52 euros à STEMCIS et ADIP’SCULP.

Après interruption anticipée de la période de garantie et ouverture de la période de remboursement, les défenderesses ont reversé la somme totale de 18 617,76 euros.

À la suite de la liquidation judiciaire de STEMCIS, la BPI a procédé à la résiliation du contrat et a réclamé de façon amiable à ADIP’SCULPT, en sa qualité de coassurée solidaire, le paiement du solde des indemnités provisionnelles restant dû, soit la somme de 110 494,76 euros.

Le 30 juin 2025, la BPI, par lettre recommandée avec AR, mettait en demeure ADIP’SCULP de bien vouloir lui verser la somme due au titre du contrat du 1 er octobre 2016 soit 110 494,76 euros (129 112,52 -18 617,76). En vain.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

BPI, par acte du 28 janvier 2026, assigne ADIP’SCULPT, à domicile confirmé et demande au tribunal de :

CONDAMNER la société Adip’Sculpt à payer à la société Bpifrance Assurance Export la somme en principal de 110 494,76 € avec intérêts au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal (article 11 du contrat) à compter du 30 juin 2025 jusqu’à parfait paiement,
* ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,
* CONDAMNER

la société Adip’Sculpt à payer à la société Bpifrance Assurance Export la somme en principal de 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce,

CONDAMNER la société défenderesse à payer à la société Bpifrance Assurance Export une somme de 3 000,00 € au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance,
* DIRE

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

ADIP’SCULPT ne s’est pas constituée et n’a transmis aucun document au tribunal pour sa défense.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 4 juin 2026, après avoir après pris acte de ce que seule la BPI est présente et que le défenderesse, bien que régulièrement convoquée ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est ni présente ni représentée, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile (CPC), entend la seule demanderesse, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, reportée au 2 octobre 2026 ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 3 du code de procédure civile.

MOYENS

BPI appuie ses demandes sur la force obligatoire du contrat du 1er octobre 2016 ainsi que sur les pièces produites aux débats qui attestent que sa créance est certaine, liquide et exigible.

En effet, elle soutient que STEMCIS et ADIP’SCULPT étaient tenues solidairement des obligations de remboursement prévues au contrat, que la liquidation judiciaire de STEMCIS

constituait une cause de résiliation contractuelle et que cette résiliation a rendu immédiatement exigible le solde des indemnités provisionnelles versées.

SUR CE

Sur la recevabilité de la demande

ADIP’SCULPT ne s’est présenté à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n’a communiqué aucun élément ne permettant pas au tribunal d’apprécier une argumentation contraire, dans cette hypothèse, l’article 472 du CPC prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond au vu des seuls éléments exposés par la demanderesse, mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

BPI verse aux débats un extrait Kbis en date du 14 avril 2026 qui fait apparaitre que ADIP’SCULPT est in bonis et ne fait pas l’objet d’une procédure collective.

Il n’est pas contesté que ADIP’SCULPT non comparante a la qualité de commerçante.

L’article 15 du contrat susvisé « Droit applicable et juridiction » du contrat du 1 er octobre 2016, paraphé et signé par STEMCIS et versé aux débats par la BPI stipule que ce contrat est régi par le droit français et toutes contestations nées à l’occasion de son application sont soumises aux tribunaux compétents de Paris auquel il est fait attribution de juridiction.

Le tribunal constate que l’avenant du contrat du 16 décembre 2016 a été signé par ADIP’SCULPT et que l’article 15 du contrat est conforme aux dispositions de l’article 48 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal se dira compétent et dira l’action régulière et recevable et statuera sur le fond conformément aux dispositions de l’article 472 du CPC.

Sur le bien-fondé de la demande de BPI en principal

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

BPI verse aux débats les documents suivants :

Contrat d’assurance-prospection du 16 décembre 2016,

Avenant n°1 au contrat en date du 18 janvier 2018,

Lettres Bpifrance des 16 janvier et 12 décembre 2017 et décomptes d’indemnité du 1ier exercice de garantie,

Lettre Bpifrance des 20 février 2018 et 11 février 2019 et décomptes du 2ième exercice de garantie,

Lettre Bpifrance du 8 février 2019,

Lettre Bpifrance du 5 novembre 2019 et décompte du 1er exercice de remboursement,

Lettre Bpifrance du 2 octobre 2020 et décompte du 2ième exercice de remboursement,

Lettre Bpifrance du 28 octobre 2021 et décompte du 3ième exercice de remboursement.

Lettre Bpifrance du 9 novembre 22 et décompte du 4ième exercice de remboursement,

Lettre Bpifrance du 7 novembre 23 et décompte du 5ième exercice de remboursement,

Lettre Bpifrance du 6 août 2024 à STEMCIS,

Lettre Bpifrance du 6 août 2024 à ADIP’ SCULPT,

Lettre Bpifrance du 5 août 2024 et décompte d’annulation,

Déclaration de créance au passif STEMCIS,

Mise en demeure du 30 juin 2025.

Les pièces produites établissent que BPI a versé aux coassurés la somme totale de 129 112,52 euros et que ces derniers ont été reversés uniquement la somme de 18 617,76 euros, laissant subsister un solde de 110 494,76 euros.

Il résulte des conditions particulières du contrat que les sociétés STEMCIS et ADIP’SCULPT se sont engagées solidairement au titre des obligations relatives au reversement des indemnités provisionnelles versées dans le cadre de l’assurance prospection.

Les stipulations contractuelles (article 8) prévoient également qu’en cas de liquidation judiciaire de l’un des coassurés, BPI est fondée à résilier le contrat ; cette résiliation rendant exigible le remboursement des indemnités provisionnelles demeurant impayées.

Aux termes de l’article 3 de l’avenant du 18 janvier 2018, ADIP’SCULPT, défenderesse, est tenue solidairement des obligations résultant du contrat, est dès lors redevable de cette somme.

Le contrat (article 11) prévoyant l’application d’un intérêt de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, il convient de faire droit à cette demande à compter du 30 juin 2025, date de la mise en demeure.

En ne se constituant pas et ne se présentant pas, ADIP’SCULPT n’a pas permis au tribunal d’apprécier une argumentation contraire à celle de la BPI.

En conséquence, le tribunal condamnera ADIP’SCULPT à payer en principal la somme de 110 494,76 euros avec intérêts au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 30 juin 2025 jusqu’à parfait paiement,

Sur la capitalisation des intérêts

En application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l’espèce ;

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts précités.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

En application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros. BPI demande, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 40 euros. En conséquence, le tribunal condamnera ADIP’SCULPT à payer à la BPI la somme de 40 euros euros de ce chef.

Sur les dépens

ADIP’SCULPT succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile

BPI ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ADIP’SCULPT à lui payer la somme globale de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l’écartera pas.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE la société ADIP’SCULPT à payer à la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT la somme de 110 494,76 euros avec intérêts au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 30 juin 2025 jusqu’à parfait paiement,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNE la société ADIP’SCULPT à payer à la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

CONDAMNE la société ADIP’SCULPT à payer à la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société ADIP’SCULPT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 juin 2026, en audience publique, devant Mme Isabelle Oppenheim, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Oppenheim, M. Hervé Philippe et M. Philippe Adenot.

Délibéré le 17 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Oppenheim, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.