Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me David BOUSSEAU Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026032956

ENTRE :

SAS SIG – SERVTEC INTERNATIONAL GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 403666233

Partie demanderesse : assistée de la SCP REFERENS – Me Laurent LALOUM ALKAN, Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me David BOUSSEAU Avocat (R231)

ET :

SARL LES TERROIRS DU CONGO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 792545576

Partie défenderesse : comparant par Me Ariane LANDAIS, Avocat (E924) (RPJ111548)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS SIG-SERVTEC INTERNATIONAL GROUP est un prestataire de transport aérien de marchandises (ci-après « SERVTEC »).

LES TERROIRS DU CONGO est une société de commerce alimentaire important des produits du Congo (ci-après « LES TERROIRS DU CONGO »).

Depuis 2022, SERVTEC gère le fret aérien pour le compte de LES TERROIRS DU CONGO.

Pendant plus de deux ans, à compter de fin 2022, jusqu’à fin 2024, SERVTEC a effectué des prestations de transports, mais sans pour autant émettre les factures correspondantes. En novembre 2024, SERVTEC émet plusieurs dizaines de factures, réclamant un solde de 333.261,37 euros.

Un accord à l’amiable pour échelonner les échéances est conclu le 17 décembre 2024. Après des premiers règlements effectués, LES TERROIRS DU CONGO cessent tout paiement à partir de mai 2025.

SERVTEC réclame le paiement d’un solde de 311.783,55 euros au titre de factures impayées en 2024 et en 2025.

Ainsi se présente le litige.

LA PROCÉDURE

Le 2 janvier 2026, SERVTEC assigne en référé LES TERROIRS DU CONGO, devant le tribunal des activités économiques de Paris qui ne se prononce pas et renvoie le litige au fond en date du 6 mai 2026.

Par conclusions du 6 mai 2026, SERVTEC demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1101 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

DIRE ET JUGER la société SERVTEC INTERNATIONAL GROUP recevable et bien fondée en son action et ses demandes,

DEBOUTER la société LES TERROIRS DU CONGO de toutes ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNE la société LES TERROIRS DU CONGO à verser à la société SERVTEC INTERNATIONAL GROUP la somme de 311.785,55 euros,

CONDAMNER la société LES TERROIRS DU CONGO à verser à la société SERVTEC INTERNATIONAL GROUP une indemnité de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la même aux dépens.

Par conclusions en date du 3 juin 2026, la société LES TERROIRS DU CONGO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

A titre principal,

DECLARER irrecevable la demande en paiement formulée par la société SERVTEC INTERNATIONAL GROUP en ce qu’elle porte sur les lettres de transport aérien réalisées antérieurement au 6 janvier 2025,

DEBOUTER la société SERVTEC INTERNATIONAL GROUP du surplus de ses demandes.

Subsidiairement,

ACCORDER à la société LES TERROIRS DU CONGO les plus larges délais de paiement,

ECARTER l’exécution provisoire.

En toute hypothèse,

CONDAMNER la société SERVTEC INTERNATIONAL GROUP à payer à la société LES TERROIRS DU CONGO la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société SERVTEC INTERNATIONAL GROUP aux entiers dépens de l’instance.

Après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 8 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties présentes, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile :

SERVTEC soutient que :

Il n’existe aucun contrat cadre entre les parties : chaque lettre de transport aérien (LTA) constitue un contrat distinct,

SERVTEC affirme que LES TERROIRS DU CONGO a reconnu devoir la totalité de la dette, soit 333.261,37 euros. Elle propose de payer 53.261,37 euros avant le 20 décembre 2024 et d’étaler le solde de 280.000 euros sur douze mois,

SERVTEC soutient également que la prescription d’un an prévue a été interrompue par les paiements successifs de LES TERROIRS DU CONGO entre décembre 2024 et mai 2025,

SERVTEC estime que la créance de 311.783,55 euros est certaine, liquide et exigible, que l’action est recevable puisque la prescription a été interrompue, et s’oppose à tout nouveau délai de paiement.

LES TERROIRS DU CONGO réplique que :

LES TERROIRS DU CONGO soutient d’abord que la créance est prescrite : chaque LTA étant un contrat autonome soumis à la prescription annale.

Elle conteste ensuite la valeur du courriel du 6 décembre 2024 comme reconnaissance de dette-et demande des délais de paiement.

SUR CE

Sur la prescription et la recevabilité de la demande

LES TERROIRS DU CONGO soutient que les demandes en paiement de SERVTEC relatives aux LTA antérieures au 6 janvier 2025 sont prescrites et, par conséquent, irrecevables.

Il convient de relever, qu’aucun contrat cadre n’a été conclu entre LES TERROIRS DU CONGO et SERVTEC.

Il n’est pas contesté que SERVTEC est intervenue en qualité de prestataire de transport de fret, ces prestations étant matérialisées par une lettre de transport aérien (LTA) et chaque expédition de matériel a donné lieu à l’émission, par le transporteur, d’une LTA adressée à SERVTEC, chaque LTA constituant un contrat autonome.

Il en résulte que la prestation fournie par SERVTEC à LES TERROIRS DU CONGO est étroitement liée à des opérations de transport aérien.

L’article 35 de la convention de Montréal du 28 mai 1999 prévoit un délai de deux ans pour agir.

L’assignation en référé délivrée par SERVTEC le 2 janvier 2026 doit donc être examinée au regard de ce délai de deux ans.

Aucune des LTA émises en 2024 n’a été formellement contestée. Chacune a été acceptée par LES TERROIRS DU CONGO. L’ensemble de ces LTA constitue ainsi une dette globale.

LES TERROIRS DU CONGO a elle-même reconnu cette dette dans un courriel du 17 décembre 2024 pour un montant de 333.261,37 euros. Elle n’a jamais justifié d’un quelconque écart. Et surtout, par ce même courriel, elle a accepté le principe d’un règlement échelonné portant sur un montant de 333.261,37 euros.

L’article 2231 du code civil dispose que : « l’interruption efface le délai de perception acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien ».

Dès lors, cette reconnaissance de dette a interrompu le délai de prescription et fait courir un nouveau délai de même durée.

L’article 1342-10 du code civil dispose que : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ».

LES TERROIRS DU CONGO a ensuite procédé à des règlements globaux jusqu’en mai 2025. Faute d’indication contraire de sa part, ces paiements s’imputent en priorité sur les dettes les plus anciennes, c’est-à-dire sur les LTA de 2024.

Ces paiements confirment ainsi la reconnaissance par LES TERROIRS DU CONGO des sommes dues au titre des prestations.

À partir de mai 2025, LES TERROIRS DU CONGO a cessé tout règlement au titre des LTA de 2024.

Dès lors, conformément à l’article 2241 du code civil, à la date de l’assignation en référé du 2 janvier 2026, le délai de prescription n’était pas expiré.

En conséquence, le tribunal rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par LES TERROIRS DU CONGO et déclare recevable la demande en paiement formée par SERVTEC.

Sur le montant de la créance

L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article L.6422-1 du code des transports stipule que : « Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé ».

Le 17 décembre 2024, LES TERROIRS DU CONGO a reconnu la dette de 333.261,37 euros, et de décembre 2024 à mai 2025, au terme d’un échéancier de paiement en 10 versements, LES TERROIRS DU CONGO a régularisé, la somme de 234.930,08 euros (conformément aux relevés bancaires fournis en pièce 7).

Cependant au cours de l’année 2025, LES TERROIRS DU CONGO a continué à recevoir des produits et a accepté des LTA 2025 pour un montant de 152.494,43 euros, comme l’indique les factures présentées en pièce 11.

Ce qui porte le solde de la créance de LES TERROIRS DU CONGO en tenant en compte le remboursement des LTA déjà effectués, à la somme de 250.825,72 euros calculée de la façon suivante : 333.261,37 euros de créance reconnue en décembre 2024, plus 152.494,43 euros de créance sur factures reçues en 2025 moins 234.930,08 euros de remboursements effectués.

En conséquence, le tribunal constate que la créance de SERVTEC d’un montant de 250.825,72 euros est certaine, liquide et exigible et condamnera LES TERROIRS DU CONGO à son paiement.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

LES TERROIRS DU CONGO demande à titre subsidiaire des délais de grâce et produit ses comptes clos au 31 décembre 2024, faisant apparaître un résultat bénéficiaire de 17.747,15 euros, des éléments qui démontrent en réalité sa solvabilité plutôt qu’une impossibilité de payer immédiatement.

Le tribunal constate l’absence d’éléments financiers démontrant une telle impossibilité de règlement immédiat.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de délais de paiement.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour faire reconnaître ses droits, SERVTEC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc LES TERROIRS DU CONGO à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande.

Sur les dépens.

Les dépens seront à la charge LES TERROIRS DU CONGO qui succombe.

Sur l’exécution provisoire.

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

DIT la procédure de la société SERVTEC INTERNATIONAL GROUP régulière et recevable,

CONDAMNER la société LES TERROIRS DU CONGO à payer à la société SERVTEC INTERNATIONAL GROUP la somme en principal de 250.825,72 euros,

REJETTE la demande formée par la société LES TERROIRS DU CONGO de délais de paiements,

CONDAMNE la société LES TERROIRS DU CONGO à payer à la société SERVTEC INTERNATIONAL GROUP la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société LES TERROIRS DU CONGO aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, devant M. Alain Begey, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jérôme Simon, M. Jean-Paul Chouchan et M. Alain Begey.

Délibéré le 9 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.